Le 26 mars 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux maximum de 0,00 %.

Elle a en revanche estimé qu'il n'y avait pas violation de l'article 6-1 concernant l'imbrication des fonctions consultative et juridictionnelle du Conseil d'État dans le même dossier.

[C] [R] a indiqué que les mesures imposées par la commission lui convenaient.

La société [3] a demandé au juge de vérifier la recevabilité de la contestation, puis de confirmer les mesures imposées.

imposées par la commission, est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur, sans pouvoir écarter les créances qui ne figureraient dans les mesures imposées

Le 07 mai 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux maximum de 0,00 %.

[N], par jugement du 17 mai 2018, un tribunal d'instance a dit le recours mal fondé, et constaté l'application immédiate des mesures imposées. 4.

Par décision du 13 février 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées.

des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission.

Suite à la notification des mesures imposées par la [4] le 30 avril 2025 et au recours des débiteurs le 02 juin 2025, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.

Ces mesures imposées ont été notifiées aux créanciers et au débiteur. Monsieur [S] [A] s’est vu notifier ce plan le 2 juin 2025.

[I] [M] a expliqué qu’il ne contestait pas les mesures imposées mais qu’il avait une interrogation concernant une créance envers l’URSSAF n’apparaissant pas dans le plan.

°/ à la société [38], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], 13°/ à la société [30], société anonyme, dont le siège est [Adresse 14], 14°/ à la trésorerie service des impôts

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Monsieur [S] [R] a formé un recours en contestation, en faisant valoir que les mensualités apparaissaient trop élevées.

Par décision du 5 août 2025, la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 30 octobre 2025, des mesures imposées préconisant des mesures de rééchelonnement

Par décision du 20 février 2025, la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 15 mai 2025, des mesures imposées préconisant des mesures de rééchelonnement

Par décision du 5 août 2025, la Commission de surendettement a déclaré leur demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 30 octobre 2025, des mesures imposées préconisant des mesures de rééchelonnement

Le 10 mai 2019, une commission de surendettement des particuliers a élaboré des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [N]. 3.