des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en déduisant l'existence d'un manquement de l'employeur

[R] d'initier une action au fond sur la propriété des titres dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité, - Ordonné que les mesures prévues par la présente

décidé que la somme restant due sera remboursée en soixante-douze versements ; Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel retient qu'aucune disposition légale n'interdit de cumuler le délai prévu

Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Ouistreham si elle ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant sa notification, exécuté les mesures prévues à l'article 1er

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

l'article L. 425-1 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégué du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures

X..., qui n'a pas été trouvé au lieu où il avait été assigné à résidence, en se soustrayant à la mesure de contrôle, en a interrompu le cours et l'a mise à néant, et que, dès lors, aucune mesure de contrôle

à l’article L. 732 -1, la décision imposant les mesures prévues par les articles L. 733 - 1, l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733 - 7,

à l'égard de Monsieur [F] [H] ; Vu l'ordonnance rendue le 18 Avril 2025 à 11h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures

comité régional de l'organisation sanitaire, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation se prononce alors à titre définitif, soit sur le maintien de la suspension jusqu'à l'achèvement des mesures

B pour juger du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation

imposées par la commission de surendettement, peut subordonner les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter

l'égard de Monsieur [I] [C] ; Vu l'ordonnance rendue le 07 Octobre 2024 à 15h05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures

terres sises à Hadancourt le Haut-Clocher Oise , était imposable sous le régime du bénéfice réel depuis le 1er janvier 1975, a, par lettre en date du 30 novembre 1976, demandé, par application de la mesure

rétention pour une durée de 6 jours à compter du 16 avril 1996 à 15 heures ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors que, d'une part, l'application des mesures

préjudice résultant du non-respect par la société de son engagement, alors : « 3°/ subsidiairement, que l'employeur est tenu de faire bénéficier aux salariés qui en remplissent les conditions les mesures

l'appelant n'a pas modifié l'article 523 du nouveau code de procédure civile prévoyant la possibilité pour le conseiller de la mise en état saisi dans le cadre de l'article 526 (ancien) de prendre les mesures

dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures