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19 186 résultats pour « ministère de l'economie, des finances et de l'industrie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723b4cd5801467740d219

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère

Source officielle
CC

comm

61372362cd58014677409199

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
CC

comm

61372368cd5801467740955b

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740af46

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

de Virgile, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009056_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006821_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mai 2002 relatif à l'ACF en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des établissements publics administratifs placés

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008112338

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

de l'économie, des finances et de l'industrie et les arrêtés du 26 mai 1997 et du 18 juillet 1997 des préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, en tant qu'ils mettent à la charge de la SOCIETE DES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024470884

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; elles soutiennent

Source officielle
CC

comm

6137234ecd58014677408138

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
CC

comm

61372349cd58014677407d3f

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des impôts, domicilié ministère

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e28

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e2e

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Général Des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Valence (1e chambre

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408f15

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
CC

comm

61372367cd58014677409503

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
CC

comm

6137236fcd58014677409b73

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Source officielle
CC

comm

6137234ecd580146774080e6

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des impôts, domicilié ministère

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408204

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1re chambre civile), au profit de M.

Source officielle
CC

comm

61372356cd580146774087e4

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
CC

comm

61372358cd580146774088d2

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155786

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

de l'économie, des finances et de l'industrie refusant de prendre en compte les services accomplis par lui en qualité de surveillant au ministère de l'éducation nationale lors de sa nomination au grade

Source officielle

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