R..., née le [...] , a été maintenue pour une durée de cent-vingt mois, avec désignation, en qualité de tuteur, d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et suppression du droit de vote ;

Y... n'avait pas démissionné mais qu'il avait été abusivement licencié, alors, selon le moyen, d'une part, que, dès lors que des départs volontaires sont prévus dans le cadre d'une suppression d'emploi

L'administration fiscale, après avoir constaté qu'aucune déclaration de succession n'avait été souscrite, a, le 28 octobre 2002, procédé à une taxation d'office des droits de succession et notifié à M.

seules pertes subies entre septembre et novembre 1989, sans rechercher si la perte de 16 % de son activité subie par la société au cours de l'année 1989 et, notamment, la baisse de 120 quintaux par mois

à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que constitue un licenciement économique celui résultant d'une suppression

du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, à titre principal d’ordonner sous astreinte à Monsieur [R] de procéder à la suppression

U..., a été informé, par lettre du 1er mars 2010, de la suppression de son poste à compter du 1er avril 2010 et a fait l'objet d'une dispense d'activité de 8 mois, soit jusqu'à fin novembre 2010. 3.

d'emploi, I'indemnité de licenciement est calculée sur la base du traitement conventionnel annuel, y compris les gratifications prévues à l'article 53, si ce mode de calcul est plus favorable ; qu'en

de fonctionnement, moyen qui impliquait nécessairement la suppression d'un poste sur deux; qu'en outre, subsidiairement, viole l'article L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que

par : - BOISSIER PALUN Léon, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre X..., des chefs de suppression

du caniveau en partie basse de la façade de la véranda et la suppression de l'avancée de la façade du lot n° 124 sur la terrasse, occupant une surface d'environ 70 cm de largeur sur 5,5 m de long , alors

[J] a été licencié par un courrier en date du 8 juillet 2016 avec un préavis de deux mois. M.

de son poste présenté au comité d'entreprise le jour de la réunion du 29 janvier 2016, quand il résultait du projet soumis au comité d'entreprise qu'il ne mentionnait pas la suppression du poste occupé

E... et de Mme U... au titre de l'astreinte liquidée à l'encontre de la succession de M.

du contrat de travail que le salarié n'est pas tenu d'exécuter aux conditions non contractuelles ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué d'une part, « que, quelques mois

l'astreinte provisoire liquidée en application des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 et fixé une nouvelle astreinte à caractère définitif à compter du présent arrêt pour une durée de trois mois

somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement qui résulte de la suppression

[Z] [Q] doit rapporter à la succession de ses parents une indemnité au titre de son hébergement gratuit du mois d'août 1976 au mois d'octobre 1987, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ne justifie pas avoir

G... doit rapporter à la succession l'avantage constitué par la jouissance exclusive dont elle a bénéficié de la maison de l'Ile de Ré, deux mois et demi par an, de 1989 à 2005 inclus et cinq mois et demi

remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de trois mois