[X] à la société Voxtur en contrat de travail à durée indéterminée, de fixer le salaire mensuel brut à une certaine somme, de fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Voxtur

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'identité discriminatoires tant dans le choix des personnes contrôlées, à savoir les personnes perçues comme noires et comme arabes, que dans les modalités du contrôle constituait une réalité quotidienne

d'identité discriminatoires tant dans le choix des personnes contrôlées, à savoir les personnes perçues comme noires et comme arabes, que dans les modalités du contrôle constituait une réalité quotidienne

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle judiciaire imposé à Bisser Dimitrov ; "alors que les décisions rendues en

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

[X] se trouve désormais sous contrôle judiciaire de ces chefs'' ; qu'en se fondant exclusivement sur la mise en examen de M.

judiciairement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la clause 5.1.1 de l'article 5 "Rémunération" du contrat de partenariat du 10 mai 2017 liant les parties stipulait que "la rémunération du

et à relever l'insuffisance d'une mesure d'assignation à résidence ou d'un contrôle judiciaire à raison de l'absence de degré de coercition suffisant pour empêcher des pressions et éviter une réitération

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Bouziane X..., avocat algérien, ressortissant d'un Etat lié à la France par un accord judiciaire de réciprocité, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992) d'avoir sursis à statuer sur sa demande

L'ancien huissier de justice fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement au titre de sa participation aux bénéfices à compter de son placement sous contrôle judiciaire le 13 avril 2012 jusqu'à

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2022), Mme [N] épouse [C] a conclu un contrat de prestations de service avec [S] [M], mandataire judiciaire, le 5 mai 2009. 2.

, a infirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté et prononcé une mesure de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

le paiement d'une part variable et d'AVOIR en conséquence écarté sa demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société Demavic ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail énonce en son

Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui apparaît entachée d'illégalité, le procureur général est recevable à se pourvoir contre

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