Codes de loi français

Article 28

tiers peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode

Article Annexe 3

Le modèle économique du protocole de coopération comporte : - les éléments descriptifs du coût de la délégation incluant la formation du délégué, la rémunération du délégué pour l'acte et son mode de calcul, le coût de fonctionnement de la structure,

Article 4

cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des officiers de port au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode

Article 14

peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs de recherche au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode

Article 4

être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode

Article 37

précédent peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants ingénieurs au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode

Article 25

tiers peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode

Article 9

Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement

Article L54-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

L'accord de gestion contient les éléments suivants : a) Une description détaillée des activités de gestion de crédits à mener par le gestionnaire de crédits ; b) Le niveau de rémunération du gestionnaire de crédits ou le mode de calcul de sa rémunération

Article L732-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99

Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret qui précise notamment le mode de calcul des cotisations et le nombre maximum d'années pouvant faire l'objet du rachat.

Article R653-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62

ministre chargé de l'agriculture déterminent : -les méthodes d'évaluation du coût net des obligations de service universel ; -les indicateurs permettant d'évaluer le coût de la prestation d'insémination à partir duquel une compensation est due ; -le mode

Article R481-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87

-Les montants maximaux de redevance définis en application des II et III de l'article R. 443-21 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2.

Article R423-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances précise le mode de calcul du ratio et fixe des taux de référence exprimés en pourcentage.

Article A821-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

En fonction de l'estimation comptable qu'il veut contrôler, le commissaire aux comptes choisit de mettre en œuvre une ou plusieurs des procédures d'audit suivantes : ― vérification du mode de calcul suivi pour procéder à l'estimation ; ―

Article Annexe II

LISTE DES GRADES DES CORPS MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES

Article 1688

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 24

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.

Article R6121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73

Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de la région. Il comprend les éléments suivants :

Article Annexe

LISTE DES CORPS ET GRADES OUVERTS MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER

Article L225-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.

Article 39 quinquies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09

Cette provision, déterminée par immeuble, est calculée à la clôture de chaque exercice.