AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372362cd580146774091a8
26 octobre 1999
26 octobre 1999
, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités
Source officiellePage 9 sur 13606
comm
61372362cd580146774091a9
26 octobre 1999
26 octobre 1999
, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités
Source officielle