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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372362cd580146774091a8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités

Source officielle

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CC

comm

61372362cd580146774091a9

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091aa

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbf0

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

la gérante était compétent pour apprécier le moyen de défense soulevé par la société aux termes duquel la résiliation du contrat se fondait exclusivement sur l'existence d'un manquant, soit sur les modalités

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comm

61372256cd580146773fc243

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

à garantir partiellement la société Melin des condamnations prononcées contre elle, sans tenir compte du concordat qui a mis fin au règlement judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'est soumise aux modalités

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comm

6137234ccd58014677407fc8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677407fca

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; qu'elle contient, en outre, les modalités

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soc

61372359cd58014677408a46

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

d'irrecevabilité, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ne pouvait, statuant en la forme ordinaire, fixer les horaires de déroulement des opérations électorales, se prononçant ainsi sur les modalités

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soc

61372476cd58014677415b0d

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

permet au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, sauf à en restreindre l'application en en limitant l'effet dans le temps, l'espace ou ses autres modalités

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201147

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de nature à en garantir la fiabilité ; que l'arrêté du 30 mars 2011 fixant les modalités d'application de la communication électronique devant les cours d'appel n'exclut pas la juridiction du premier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00633

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

aux organisations syndicales le 19 mai 2022 un projet d'accord préélectoral daté du 18 mai 2022, sur lequel lesdites organisations avaient signé un procès-verbal de désaccord, d'autre part que les modalités

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00711

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[C] en tant que dirigeant de la société ABGR, indiquait que ce dernier avait pris connaissance des modalités d'intervention de la société Sofaris, devenue ensuite Oséo (et aujourd'hui, BPI France), la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300156

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

[N] ne concernent que les modalités d'exécution de l'ouvrage, les adaptations décidées par la SARL Ludovic Spengler par rapport à l'étude technique réalisée par le bureau d'études Adam Vosges ne constituant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200673

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

et conditions selon lesquelles intervient la liquidation, et les modalités de calcul de la rente due à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer le forfait inopposable aux salariés défendeurs aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer le forfait inopposable aux salariés défendeurs aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer le forfait inopposable aux salariés défendeurs aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer le forfait inopposable aux salariés défendeurs aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer le forfait inopposable aux salariés défendeurs aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer le forfait inopposable aux salariés défendeurs aux

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