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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457046.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

Source officielle

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657445

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

La signature du décret ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné. / La ratification des modifications apportées, sur le fondement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202851_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Les modifications apportées à la circulation générale résultant de la réalisation de travaux publics sur les voies publiques ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10527

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il s'ensuit que les modifications apportées ne concernent pas le contrat de travail nécessitant son accord mais ses conditions d'exécution, relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; dans la mesure

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936136

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

pour les demandes prévues à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, ne suffit pas à faire regarder une telle demande comme produite en application de cet article L. 10, dès lors que les modifications

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a98a

Cassation

7 janvier 1965

7 janvier 1965

SUR LEQUEL N'ONT ETE VERSES QUE 490. 000 ANCIENS FRANCS QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX, X..., PRETENDANT QU'IL LUI ETAIT DU, NON SEULEMENT LE SOLDE DE CE PRIX, MAIS ENCORE UNE AUTRE SOMME POUR DES MODIFICATIONS

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff2b9

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

disposant que d'une faculté et ne pouvant revendiquer aucun droit acquis; que, lorsque l'ouverture au public résulte d'une convention, conclue, notamment, avec une personne morale de droit public, les modifications

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958325

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Enfin les requérants soutiennent que les modifications apportées à l'aire géographique de l'AOC " Montravel " auraient privé un nombre élevé de producteurs de la commune de Lamothe-Montravel de la possibilité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007767986

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

commune et le classement en réserve d'équipement public de sa parcelle 1069 soient entachés d'erreur manifeste ou d'excès de pouvoir ; que, de même, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modifications

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652354

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE CERTAINS CANTONS, A METTRE FIN AU MANDAT DE CONSEILLERS GENERAUX REGULIEREMENT ELUS ; QU'AINSI, QUELLES QUE SOIENT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX LIMITES DES CANTONS

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403853

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

licenciement compte tenu du caractère à durée indéterminée de la relation contractuelle, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, nonobstant le caractère substantiel ou non des modifications

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007784402

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

construire transférant à son profit le permis de construire délivré, par arrêté en date du 25 février 1981, à Mme Y... avec une autorisation de division de son terrain et approuvant, par ailleurs, les modifications

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008071942

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... ne pouvait légalement signer par délégation du ministre de l'intérieur, à la date du 10 juin 1997, l'acte individuel procédant à l'approbation des modifications apportées aux statuts de la fondation

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:22

CJUE

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Champ d’application temporel – Concessions pour la réalisation et l’exploitation du réseau de gestion télématique des jeux licites au moyen d’appareils de divertissement et de loisirs – Article 43 – Modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109145_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Dès lors, son intérêt à agir s'apprécie uniquement au regard des atteintes résultant des modifications apportées par le permis d'aménager modificatif contesté.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279013

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

cause de l'une quelconque des parties les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle ; que ce prix doit notamment prendre en compte les éventuelles modifications

Source officielle
CC

civ1

61372661cd580146774251eb

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

X... a soutenu que les modifications apportées aux obligations de la société emportaient novation à l'égard de celle-ci le libérant de son engagement de caution ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffa82

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

"poursuivaient le même but", que le "report" du prêt apparaît comme la traduction d'une modification apportée à l'obligation contractuelle cautionnée par les époux Y..., "qu'en effet, il était nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414513_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de la pente de sortie des bacs d'ordures ménagères ne ressort du dossier, alors qu'il n'existe pas d'obligation de respecter une pente de 6% ; - les modifications apportées au projet initial n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504104_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de la décision du 6 février 2025 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a approuvé les modifications

Source officielle