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77 079 résultats pour « modification de la cause et de l'objet du litige »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137210fcd580146773f0a5f

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

Source officielle

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CC

soc

61372241cd580146773fb7c8

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02561

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

civile, qui a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, compte tenu du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige ; 2°/ que s'il appartient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200014

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

code de procédure civile ; qu'en condamnant la salariée à payer à la caisse une somme de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a modifié l'objet du litige

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200230

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

l'objet du litige dont il est saisi ; que la société ADVD971 sollicitait en cause d'appel la liquidation complémentaire de l'astreinte provisoire ordonnée par l'arrêt du 16 décembre 2019, pour la période

Source officielle
CC

comm

613724c9cd580146774185c3

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

référence au moyen qui en constitue la base ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments de la cause et notamment des motifs de l'arrêt de cassation partielle du 18 juin 2002, qu'il était définitivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02007

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

l'objet du litige en appréciant la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, relatifs à l'existence et au montant d'un solde de commissions ; Attendu, ensuite,

Source officielle
CC

soc

été licenciés les 19 et 29 novembre 1993, aux motifs invoquésc/M. X

61372348cd58014677407c77

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201121

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Cassation partielle M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00463

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400460

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de Mme Simone X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200036

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

La caisse fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de prise en charge financière formulée par la société à hauteur de 1 200 euros, alors 2°/ « que les juge ne peuvent modifier l'objet du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201256

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de Bobigny (service contentieux social), dans le litige l'opposant à la société [3], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a21c61ccdc6046d472c68c8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Est seul versé au débat un formulaire daté du 22 juin 2017 intitulé « demande de modification de la clause bénéficiaire en cas de décès », comportant en numéro 4 une clause bénéficiaire dite libre, désignant

Source officielle
CC

soc

613723f5cd5801467741063b

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IMD, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02000

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201342

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

du montant d'une contribution instituée le 1er janvier 2002 n'a pas pour effet d'instituer une nouvelle contribution, mais a simplement pour objet de modifier le quantum d'une contribution antérieurement

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e06d

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

6137246fcd58014677415771

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

primaire d'assurance maladie (la Caisse) lui a notifié le 12 novembre 2001, un taux d'incapacité de 20 % ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201004

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation partielle M.

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