Z..., sans avoir établi aucune dégradation de leurs conditions de travail, dès lors que Mme Y...a bien été réaffectée à son poste de travail après son congé maladie et qu'aucune des procédures de licenciement

opposé par un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail consécutif à une restructuration de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder

dans les mêmes conditions ; que si le nouvel employeur peut être conduit à apporter des modifications aux conditions d'exécution du contrat de travail, le salarié est fondé à refuser les modifications

mais non repris dans les conclusions et d'autres postes ont été omis, qu'il y a lieu en outre de tenir compte de l'affection oculaire en lien avec l'accident.

a imposé des modifications substantielles de son contrat de travail.

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que si le licenciement d'un salarié est fondé sur des éléments objectifs imputables audit salarié, tel que le refus d'une modification justifiée du contrat

En effet, constitue une modification, irrégulière, d'un élément essentiel du contrat de travail, la suppression des responsabilités attachées à un poste de travail du salarié, sans l'accord exprès de ce

du contrat de travail que si elle emporte une modification de sa qualification ou de sa rémunération ; qu'en l'espèce, suite au constat de dysfonctionnements survenus dans la tenue de ses cours, l'ANFPA

l'a déclarée inapte au travail de nuit et apte à un poste en journée ; que le 29 mars 2000, la salariée a été licenciée pour inaptitude définitive au travail de nuit et impossibilité de reclassement ;

l'apparition des troubles coïncide temporellement avec les changements organisationnels intervenus à partir d'août 2020, et les symptômes ont conduit à une alerte formelle, une enquête interne et une modification

migraines ophtalmiques et des céphalées, rendant nécessaire un aménagement de son poste de travail, conformément aux recommandations de son médecin ophtalmologue et du médecin de prévention.

imputable à une modification unilatérale du contrat de travail ne pouvait être prescrite

P..., lui avait proposé de continuer à occuper le même poste en voyant sa durée de travail et sa rémunération réduites de moitié, ce qui constituait une modification de son contrat ; qu'en retenant néanmoins

et l'article L. 212-8 du code du travail alors en vigueur, d'autre part, qu'il ne lui est, en tout état de cause, pas opposable, faute d'avoir été porté à sa connaissance dans les conditions prévues par

que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que sa mutation sur le poste d'inspecteur commercial au développement ne constituait pas une modification de son contrat de travail et de l'avoir

de travail ; - une surcharge de travail, des relations tendues, - des dossiers retirés en cachette, une absence de communication ; la modification de son poste de travail : la mise en place d'une cloison

de travail, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise du poste de cadre de santé avec impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; qu'après avoir refusé un poste de manipulateur en radiologie

G... pour exécution de travaux sans permis de construire et en violation des dispositions du POS à une peine d'amende de 20 000 euros et s'est prononcé sur les intérêts civils alors : « 1°/ que la loi

C... de leurs demandes que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, augmentait la pénibilité au travail, et constitue

sous les ordres et pour le compte de l'entreprise sortante, alors que Mme X... ne conteste pas avoir travaillé pour le compte de son ancien employeur pendant ses horaires légaux de travail sur un site