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95 223 résultats pour « modification des termes du litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a2cd580146773ff6bc

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Crédit martiniquais, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300445

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

de mise à disposition des terres données à bail à M.

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb84a

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

que, reprochant à la société SEBDO de refuser ses articles et de ne plus faire appel à lui qu'épisodiquement, à compter de l'année 1989, il a saisi la juridiction prud'homale, soutenant qu'une modification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300396

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

représenté par son syndic le cabinet Montfort et Bon, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-18.879 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d29cdc6046d47d0cdaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2024, Mme [P] [R] demande au tribunal de : - déclarer sincères les signatures de [D] [I] portant modification des clauses bénéficiaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201079

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-11.000 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7b1

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

du litige, en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, il ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01061

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ce secteur d'activité pourra être modifié par avenant par la société AFI ESCA.

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3c8

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les termes

Source officielle
CC

civ3

61372319cd5801467740567e

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

elle doit être condamnée à réparer les conséquences dommageables de ce manquement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb679

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

déduire, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les locaux avaient été aménagés en vue d'une seule utilisation et a, par ces seuls motifs et sans modifier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W], ni la société Kwa n'ont souscrit de convention de vote qui viserait à modifier l'article 17 des statuts dans les termes souhaités par Mme [I] et M.

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f779b

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, dans les conclusions d'appel, l'employeur soutenait que le déclassement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300087

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

N..., maître de l'ouvrage, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en cause d'appel, l'entreprise de couverture précisait que son "appel en garantie" contre le fournisseur des matériaux

Source officielle
CC

civ3

61372426cd58014677412e58

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

du puits, sans constater, et a fortiori justifier, que cette modification du puits constituait une cause étrangère exonérant la société SNEA de sa responsabilité avant juin 1990, ce qu'excluaient tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00793

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

devait aligner pour l'avenir l'AIB de la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00796

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

devait aligner pour l'avenir l'AIB de la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du

Source officielle
CC

civ3

61372241cd580146773fb7da

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

de copropriété et les copropriétaires auraient sollicité des condamnations incluant la taxe, tranché le litige par sa décision définitive fixant des indemnités hors taxe, qui ne pouvait, sans violation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00792

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

devait aligner pour l'avenir l'AIB de la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du

Source officielle
CC

soc

613722d7cd58014677402252

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

des griefs complémentaires modifiés ultérieurement, le juge peut néanmoins, légalement, tenir compte des mêmes faits présentés par l'employeur sous une autre qualification ou de faits connexes à ceux

Source officielle