l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Crédit martiniquais, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre

de mise à disposition des terres données à bail à M.

que, reprochant à la société SEBDO de refuser ses articles et de ne plus faire appel à lui qu'épisodiquement, à compter de l'année 1989, il a saisi la juridiction prud'homale, soutenant qu'une modification

représenté par son syndic le cabinet Montfort et Bon, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-18.879 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2024, Mme [P] [R] demande au tribunal de : - déclarer sincères les signatures de [D] [I] portant modification des clauses bénéficiaires

France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-11.000 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige

du litige, en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, il ne peut

Ce secteur d'activité pourra être modifié par avenant par la société AFI ESCA.

l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les termes

elle doit être condamnée à réparer les conséquences dommageables de ce manquement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en

déduire, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les locaux avaient été aménagés en vue d'une seule utilisation et a, par ces seuls motifs et sans modifier

[W], ni la société Kwa n'ont souscrit de convention de vote qui viserait à modifier l'article 17 des statuts dans les termes souhaités par Mme [I] et M.

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, dans les conclusions d'appel, l'employeur soutenait que le déclassement

N..., maître de l'ouvrage, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en cause d'appel, l'entreprise de couverture précisait que son "appel en garantie" contre le fournisseur des matériaux

du puits, sans constater, et a fortiori justifier, que cette modification du puits constituait une cause étrangère exonérant la société SNEA de sa responsabilité avant juin 1990, ce qu'excluaient tout

devait aligner pour l'avenir l'AIB de la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du

devait aligner pour l'avenir l'AIB de la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du

de copropriété et les copropriétaires auraient sollicité des condamnations incluant la taxe, tranché le litige par sa décision définitive fixant des indemnités hors taxe, qui ne pouvait, sans violation

devait aligner pour l'avenir l'AIB de la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du

des griefs complémentaires modifiés ultérieurement, le juge peut néanmoins, légalement, tenir compte des mêmes faits présentés par l'employeur sous une autre qualification ou de faits connexes à ceux