AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a2cd580146773ff6bc
26 mars 1996
26 mars 1996
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Crédit martiniquais, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre
Source officiellePage 9 sur 4762
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300445
15 juin 2023
15 juin 2023
de mise à disposition des terres données à bail à M.
Source officielle