Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

sur la variation des tarifs mais aussi sur la modification de l'offre des transports sanitaires ".

de plusieurs conteneurs renfermant des produits pharmaceutiques de Marseille à la Pointe des Galets (La Réunion) à la société Transcausse, qui s'est substituée la société Delmas pour en assurer le transport

exceptions (enseignes des débits de tabac, affichettes disposées à l'intérieur des dits débits) qui ne comprennent nullement l'emballage, étant observé que le conditionnement peut parfaitement se transformer

Le 26 juillet 1990, Madame X... précisait à son employeur qu'elle n'acceptait la modification de son lieu de travail que s'il prenait à sa charge les frais de transports, ce que l'employeur acceptait par

alors en vigueur ; Attendu que le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications

A... fait état de manquements fautifs de son employeur constitués par la modification de son contrat de travail résultant de changements unilatéraux affectant sa rémunération et ses attributions ( ) ;

jusqu'au lieu de travail et lui versant en outre une indemnité journalière pour compenser le temps de transport ; que le 20 octobre 1982, deux salariés, dont lui-même, restant seuls domiciliés dans la

du mode de calcul de la rémunération ; que la lettre de licenciement qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient

; qu'estimant que ce système de prime par bons portait atteinte à la sécurité des coursiers et était illégal comme contraire à l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports

routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; 3) ALORS QU' en vertu de l'article 4.3 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention collective nationale des transports

, et aux motifs adoptés des premiers juges, d'une part, que les nouvelles dispositions relatives à la création d'un comité exécutif "entraînaient un remaniement complet de la direction générale, modification

2002 n'était pas applicable, faute de transfert intégral des lignes, de telle sorte que le contrat de travail de M.

X..., Y..., Bales, Cervera et Belard, l'arrêté du 1er mars 1984 par lequel le préfet de l'Aude a modifié l'affectation de la parcelle B 1167, au regard des prescriptions du cahier des charges du lotissement

Dans la région des transports parisiens, le syndicat, en conformité des règles de coordination des transports, fixe les relations à desservir, ..., définit le mode technique d'exécution des services,

après consultation des usagers sur les nouvelles conditions tarifaires. 4.Enfin, le II de l'article L. 6327-2 du code des transports dispose que : " Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue

ce produit fini au départ de l'usine vers ses destinataires », inopérante pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

D'autre part, Transdev soutient que, sans modifier le règlement de consultation, Bordeaux Métropole a donné une place disproportionnée au service de tramway, qui ne constitue qu'un mode de transport parmi

par des animaux éduqués constitue une liberté fondamentale à laquelle les actes contestés portent atteinte ; - les mesures litigieuses portent atteinte au droit des personnes handicapées de choisir le mode

la société Alitalia, une prime mensuelle personnelle différentielle de 940, 46 euros et que la salariée est bien fondée, dans le cadre de la conservation de la structure de la rémunération lors du transfert