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la signature du contrat de prêt le 26 février 2010, il reste qu'en toute hypothèse, la différence entre les frais de garantie du prêt mentionnés pour 6580 € dans l'acte de prêt du 26 février 2010 et les

loi ; Donne défaut contre la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud (BPDAS) ; Attendu que la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud a consenti à la société Nord travaux un prêt

[P] [O] ont confirmé leur accord sur l'avenant au contrat de prêt. Par courriel du 16 mars 2018, Mme [I] et son époux, M.

qu'ils emportaient modification des conditions du prêt, l'avenant n°2 n'a pas été soumis à son acceptation dans les formes requises et l'avenant n°3 n'a pas été soumis à son acceptation.

Elle a pu déduire de ces seuls motifs que le marché avait été conclu à prix fermes sans possibilité de modification du prix global. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

à la somme de 1.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort des pièces versées aux débats que M. et Mme V... ont demandé à la Banque Populaire Rives de Paris de modifier les échéances du prêt afin

- juger que l'acte authentique de prêt du 15 février 2008 n'est pas conforme aux conditions financières du prêt tel que modifié par la société Jyske Bank ; - juger que le franc suisse a bien été utilisé