Il est destiné aux demandeurs des travaux de construction d'un nouveau sous-système ou de modification substantielle d'un sous-système, hors véhicule.

Article R20-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Code des postes et des communications électroniques

Le fabricant informe l'organisme notifié ayant agréé le système de gestion de la qualité de tout projet de modification de celui-ci.

Article R5211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

Le fabricant introduit une demande d'évaluation de ce système de qualité auprès d'un organisme habilité et s'engage à maintenir son système de qualité adapté et efficace et à respecter les obligations résultant de celui-ci.

Article 7

—

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou aux référentiels

Article 7

—

de rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; - les emprunts autorisés.

Article 7

—

Article R5211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

Il s'engage à maintenir son système de qualité adapté et efficace et à respecter les obligations résultant de celui-ci.

Article L225-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise.

Article 4

—

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier : - les engagements provisionnels ; - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ; - les décisions fixant

Article 27

—

Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BVEC de la DGSI et du BVEC Ministériel contrôlent le scellement du système de vote.

Article R1126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité sur une demande de modification substantielle, le promoteur peut adresser au ministre chargé de la santé une demande de réexamen de son dossier par un autre comité au moyen

Article R1322-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

régionale de santé, qui en informe le préfet en tant que de besoin, un bilan synthétique annuel comprenant notamment un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualité de l'eau minérale naturelle et sur le fonctionnement du système

Article R1125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Article R137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

Code de la sécurité sociale

Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de lui donner date certaine, à l'organisme de recouvrement auquel le siège social de l'entreprise est tenu de verser les cotisations de sécurité sociale au titre des rémunérations versées à son

Article L446-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Code de l'énergie

soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération

Article Annexe

—

Toute modification du système susceptible d'influer sur sa conformité aux obligations contenues dans le présent cahier des charges doit préalablement être soumise à l'accord du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article 1

—

Les montants de la rémunération en euros due au titre de la demande d'approbation d'une substance active biocide et d'autorisation d'un produit biocide conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 68

Code de la construction et de l'habitation

1° Les établissements d'utilité publique pour les constructions entrant dans la limite de leur objet statutaire ; 2° Les sociétés immobilières dont les statuts prévoient le réinvestissement des bénéfices dans la construction de logements, la rémunération

Article Annexe III

—

Modification des locaux ayant une incidence sur les conditions de réalisation des activités. Modification relative aux types d'activités autorisées.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95

Code de la propriété intellectuelle

Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant

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