AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300390
24 mars 2009
24 mars 2009
ne s'était pas butée (sic), le projet aurait été modifié comme cela a été demandé au nouvel architecte, le permis aurait été obtenu par la société ARCHITECTONE et la mission aurait été poursuivie » ;
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4ème Chambre
DTA_2302482_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... a, le 9 août 2022, déposé une demande de permis de construire modificatif en vue de modifier les ouvertures en façade, de créer une cheminée et une ouverture de type porte et de modifier la clôture
Source officielle