; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 14 juillet 1909 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le premier

du 12 mars 1952 ; alors, d'autre part, qu'elle contestait expressément l'application en l'espèce de la loi du 11 mars 1957 ; qu'en affirmant qu'elle ne contestait pas l'application de cette loi,

déposés par les proches d'Antonin X... avec ceux élaborés au sein de ses services montrait que ces dépôts de brevets et de modèles avaient été nécessairement effectués au moyen des plans ou des modèles

et 1er et suivants de la loi du 11 mars 1957 ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que le modèle argué de contrefaçon présentait suffisamment de différences avec celui

d'entreprises composé de la société Chagnaud, devenue DG construction, mandataire du groupement en charge du lot gros oeuvre-pompage, la société Spie fondations au titre du lot soutènement-parois moulées

conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de "tee-shirt" n° S 97 127 et un modèle de polo n° S 98 011, qui ont été publiés le 6 mai 1999 ; qu'après saisies-contrefaçon dans divers magasins, elle a poursuivi en contrefaçon de modèles, de droits

que l'article 2 de la loi du 23 mai 1946 interdit aux modèles vivants des écoles de coiffure de verser ou de recevoir une rémunération ; que le tribunal de commerce a fait droit à la demande du syndicat

à la loi nouvelle restent en vigueur ; que M.

de cintres destinés à la présentation de diverses sortes de vêtements, la société des établissements Roybier (la société Roybier) a poursuivi la société plastiques progrès en contrefaçon de ces modèles

Les parties s'accordent pour dire que l'accord ARTT du 29 janvier 1999 n'est pas applicable en l'espèce en l'absence de modulation.

avocat de la société Euromarché, de la SCP Boré et Xavier, avocat des sociétés Vélo 2000 et Haro designs, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

d'un véhicule de marque Peugeot modèle Nouvelle 208 style n° de série VR3UPHNKSP5084254 immatriculé [Immatriculation 2] sur une durée de 18 mois moyennant 18 loyers de 349 € TTC, * Le troisième n° C

Y..., qui avait déposé le 1er mars 1972 un modèle de forme d'habitat et un modèle de répartition des pièces enregistrés à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° 105 986 et publiés

la société La Redoute catalogue, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société CMC et de Mme Trouble, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

à l'arrêt d'avoir décidé que le modèle de la société Vélo 2000 était valable et de l'avoir condamnée pour contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le titulaire d'un modèle peut faire remonter

société par la commune du Moule qui avait vendu une seconde fois l'ensemble immobilier COFATEL propriété de la SEM Hôtelière Baie du Moule, à l'EURL Philippe Bucchy, ils étaient recevables à demander

de la première mise en vente ; qu'il n'est pas contesté que le véhicule Peugeot 405 acheté par Michel Z... le 7 février 1999 présenté comme un modèle Diesel était en fait un modèle à essence ; qu'il n'est

différents jeux, et sa filiale, la société Hasbro France qui commercialise en France ces différents jeux (sociétés Hasbro), ont, après saisies-contrefaçon, poursuivi judiciairement en contrefaçon de modèles