1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, que la faute lourde suppose une négligence

d'emprisonnement avec sursis, 450 euros d'amende, 12 mois de suspension du permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

maximale pour exercer le droit d'option, soit un mois à compter de la signification de la décision définitive fixant le montant du loyer ; que le droit d'option peut être exercé à tout moment dans cette

Ainsi, en l'absence de stipulation expresse de la limitation du droit de poursuite du créancier dans l'acte de cautionnement, aucun délai de forclusion n'est opposable à la banque et le moyen tiré de l'article

où il a été affecté dans ces fonctions comme d'ailleurs au moment où il a présenté sa demande d'indemnité d'éloignement et où le ministre de l'intérieur a rejeté cette demande, il devait atteindre la

Sur le second moyen du pourvoi A 21-17.564 Enoncé du moyen 5.

: Attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à

X... à hauteur d'un tiers de son préjudice alors que, selon le moyen, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation ne peut exclure ou limiter

défendeurs à la cassation ; En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes, dont le siège est ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est dès lors irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

du 10 septembre 1996, qui, après condamnation de Henri D... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme S... X....

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [A] et la société Smacl assurances font grief à l'arrêt de dire que M.

La « mise hors de cause » ne correspond en soi juridiquement ni à une prétention ni à un moyen de défense.

(Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre