primitives à l'impôt sur le revenu au titre des années 2019 à 2021, à concurrence de la différence entre les montants de ces cotisations après imputation du crédit d'impôt qui leur a été accordé à raison

Par une première proposition de rectification du 16 décembre 2019, l'administration fiscale a informé les intéressés du redressement envisagé du montant de leurs cotisations d'impôt sur le revenu et de

suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la société Ceva Santé Animale, représentée par Me Calderini et Me de Ginestet, demande au tribunal : 1°) de réduire de 11 224 euros le montant

Aux termes de l'article L. 4321-16 du code de la santé publique : " Le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par chaque personne

X... ayant donné un ordre de virement de son compte bancaire au compte courant postal de l'URSSAF du montant de la cotisation payable au plus tard le 15 juillet 1988, cette somme a été inscrite au compte

2016-1827 du 23 décembre 2016, sont applicables au litige, qui concerne le refus d'attribution d'une pension d'invalidité au motif que l'assurée ne remplissait pas la condition alternative tenant au montant

des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant

SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N°73-76 DU 22 JANVIER 1973; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, QUELS QUE SOIENT LES REVENUS PERCUS PAR L'ASSURE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, LE MONTANT

articles L. 633-10 et D. 633-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que, selon le second de ces textes, quels que soient les revenus perçus par l'assuré au cours de la période de référence, le montant

X... le montant de la cotisation d'assurance mutuelle complémentaire des prestations de la Sécurité sociale, précomptée sur son salaire, le jugement attaqué énonce que, selon les dispositions communes

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

syndicat des dentistes solidaires et indépendants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes portant sur le montant

ancienneté relative, de son activité et de ses résultats électoraux, toute représentativité ne pouvait être déniée au GPSI ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait, par ailleurs, outre le montant

X..., a fixé le montant de la cotisation personnelle due par ce dernier au titre des allocations familiales pour l'année 1982 ainsi que des majorations de retard, que M.

foncière des entreprises à laquelle elle été assujettie au titre des années 2019 et 2020, pour un montant correspondant à la différence entre les sommes versées et le montant de la cotisation calculée

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

texte que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ne comporte pas de préavis, mais ouvre droit au versement d'une indemnité dont le montant

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17-6°, de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que les conseils de l'Ordre fixent librement les cotisations des avocats sous réserve

Vu l'article L. 133 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu qu'après avoir annulé la décision de la caisse régionale du 26 novembre 1984 fixant à 25 % à compter du 1er décembre 1983 le montant

Le montant maximal de cotisation prévu dans ce dernier cas ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des