Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 604 résultats pour « montant des sommes réclamées »
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EXTRAIT
Article 2
Les chambres de métiers arrêtent chaque année, sous réserve de l'approbation préfectorale, lors de l'établissement de leur budget, le montant total des sommes à imposer à l'ensemble des artisans de la circonscription pour subvenir aux dépenses des chambres
Article R2135-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
La suspension totale ou partielle de l'attribution du financement d'une organisation ou la réduction de son montant prend fin sans délai lorsque le conseil d'administration constate que l'organisation s'est conformée à ses obligations, et le montant total
Article R1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ; 3° La preuve de la réception de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 1235-2 ; 4° Le motif, la nature et le montant
Article R4127-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.
LEGIARTI000024544785
Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie).
Article L213-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévue à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de l'agence à concurrence des sommes pour lesquelles la
Article 322-71-1
Ces détenteurs peuvent adresser des réclamations gratuitement à la personne morale émettrice.
Article R211-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 est fixé à la somme de 100 000 euros.
Article R6323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7.
LEGIARTI000024544781
Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M (soit une valeur suivie).
Article L2334-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 13
Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant au titre de la première part de la dotation spéciale.
Article 20
concernés pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences, dans les conditions prévues aux articles 94 et 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, est diminué d'un montant égal aux sommes nécessaires en 1986 pour
Article R441-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre de la convention, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique spéciale de retournement
Article L137-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.
Article 6
Au plus tard le 15 mai de chaque année, l'opérateur reverse auprès du comptable public le montant des sommes mentionné à l'article 5.
Article A444-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le
Article Annexe à l'article A112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
compétent et prend en charge la réclamation.
Article R20-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
A chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des opérateurs créditeurs ne peut excéder les sommes effectivement recouvrées par le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme correspondant à la
Article 7
Le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables publics compétents selon les procédures applicables en matière de contributions directes.
Article R3262-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 62
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour.
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