du licenciement lors de l'entretien préalable ; Attendu cependant que, selon le texte susvisé dans sa rédaction alors applicable, l'employeur était tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

ET 1341, 23 ALINEAS 5 ET 6 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 ALINEA 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

dans la lettre de licenciement l'employeur reprochait à la salariée d'avoir tenu des propos injurieux et diffamatoires à l'encontre du directeur général de la société, l'arrêt attaqué a retenu que le motif

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le cas où l'autorité administrative est saisie en vertu des dispositions de l'article L 321-9 du code du travail, celle-ci doit vérifier que le motif

fait parvenir une lettre par laquelle il sollicite le report de l'audience en prétextant "un rendez-vous de dernière minute" relatif à un problème d'expulsion, n'a produit aucune pièce justifiant le motif

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours de l'entretien préalable, et alors que, en l'absence d'énonciation

X... et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 454 et 455 du nouveau Code de procédure

MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1ER DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen que, pour les baux d'habitation en cours au 23 février 1986, le congé donné par le bailleur pour vendre le logement devait indiquer " le motif

15 I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif

15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif

en état d'assumer normalement son travail en raison de la précarité de son état de santé et qu'elle avait donc été remplie de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir la réalité du motif

leur auteur avait consentie aux autres acquéreurs et que, selon l'acte constitutif, le droit de passage ne pourrait souffrir d'aucune restriction, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par le motif

DE L'EXECUTION D'UN ACCORD DONT LES TERMES L'OBLIGEAIENT A PAYER LES SOMMES GARANTIES A LA BANQUE AL SAOUDI AL FRANSI, A PREMIERE DEMANDE, SANS AUCUNE JUSTIFICATION DU MOTIF ALLEGUE POUR L'APPEL DE CETTE

lui-même constaté, dans une lettre adressée au directeur des chemins de fer corses, que "en ce point précis, la visibilité est tout à fait dégagée et correspond à une portion de ligne droite", les motifs

des pièces de la procédure, et notamment des notes d'audience, qu'un des avocats de Miloud X... a déposé, au début de l'audience, des conclusions soulevant l'exception de nullité de la procédure, au motif

tout moment, de donner congé ; que celui du 29 juin 1988 pour le 30 septembre 1988 est régulier ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le congé indiquait le motif

L'ADMINISTRATION COMMUNALE; QUE SI LES CONSEILLERS ONT BIEN ETE CONVOQUES UN JOUR FRANC AVANT LA DATE DE LA REUNION ET SE SONT PRONONCES PAR UNE DELIBERATION SUR L'URGENCE DE PROCEDER A L'ELECTION, LES MOTIFS