Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 908 résultats pour « motivation ne préjugeant pas du fond »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 908 résultats pour « motivation ne préjugeant pas du fond »
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Article D232-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 51
Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Article 126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.
Article 99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation
Article R421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du responsable.
Article D811-176-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51
Le ministre chargé de l'agriculture se prononce par décision motivée.
Article R532-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 80
Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont motivées.
Article L3114-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
L'Autorité de régulation des transports précise par une décision motivée :
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14
La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer ou de renouveler l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.
Article 28
Le Conseil se prononce dans le délai de huit jours par une déclaration motivée.
Article L446-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.
Article Annexe II
LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE D'INSCRIPTION Lettre de motivation.
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68
L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .
Article D751-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
-La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.
Article D811-176-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51
La commission ad hoc émet un avis motivé à la majorité de ses membres.
Article 204-2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande par décision motivée.
Article 15
L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.
Article R7125-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Article R7227-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Article 13
La demande est motivée et présentée par le fonctionnaire à son administration d'emploi.
Article L1442-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66
Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées.
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