ONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE CANICAS AVAIT DEVANT LE TRIBUNAL ALLEGUE QU'IL BENEFICIAIT D'UNE REMISE DE DETTE ET QUE LA CREANCE DE LA

SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES DE LA PROPRIETE, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS

jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Ould Y... a formé une demande en distraction d'un immeuble saisi à l'encontre de son époux M.

société à payer des dommages et intérêts ; que la société a relevé appel ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel recevable alors que le jugement ne s'était pas prononcé sur un moyen

en justice, mais sans se prononcer sur la pertinence de celles-ci et sans appliquer une législation spéciale, n'avait pas tranché un moyen de fond, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel formé

de nullité afférent ne constituait pas un moyen de fond ; Et attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par la deuxième branche, qui est surabondant, c'est par une décision motivée que la cour

tiré du bénéfice, pour les personnes rapatriées réinstallées dans une profession non salariée, de la suspension des poursuites à leur encontre constitue un moyen de fond ; que les jugements qui tranchent

articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

X... fait grief à l'arrêt, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, de dire que l'immeuble de La Panne a été acquis par les époux au moyen de fonds propres de Mme Y...

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de ce jugement interjeté par le Crédit foncier alors que ne statue pas sur un moyen de fond le Tribunal qui se prononce sur

le moyen d'annulation fondé sur la prescription", ce qu'elle développait dans ses conclusions ; qu'en retenant que "juger mal fondé le moyen d'annulation fondé sur la prescription" n'est pas une prétention

X... et Denis Y... n'apportaient pas la preuve, à leur charge, que le portefeuille de valeurs mobilières de leur belle-mère, Mme veuve Y..., aurait été constitué au moyen de fonds personnels à Jacques

Sur le premier moyen : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen

de fond et que lorsqu'un jugement statue à la fois sur un moyen de procédure et sur un moyen de fond, la voie de l'appel n'est ouverte que du second chef ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

de saisie qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

X... qui au jour de la réception de l'acte de vente ne pouvait pas constater que l'acquisition de l'appartement de Nogent était financée par Mme Y... au moyen de fonds provenant de la succession de son

l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence

procédure civile, l'appel n'était possible que des chefs du jugement statuant sur des moyens de fond ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'elle n'avait pas à examiner les moyens