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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 574 résultats pour « moyen n'énonçant pas en quoi la décision attaquée n'est pas conforme aux règles de droit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
LEGIARTI000036942888
Règle relative au traitement des incidents de sécurité - appliquer une configuration système afin d'éviter les attaques ou d'en limiter les effets.
Article R421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 83
Lorsque le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à la séance suivante à la majorité des membres ayant voix délibérative, présents ou représentés
Article 47
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L312-1-1, Art. L312-3-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
Article L533-30-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
La rémunération variable n'est pas versée au moyen d'instruments financiers ou de méthodes qui facilitent le non-respect des dispositions des titres Ier et III du livre V du présent code ou du règlement (UE) 2019/2033.
LEGIARTI000036942845
Règle relative aux droits d'accès L'opérateur d'importance vitale définit, conformément à sa politique de sécurité des systèmes d'information, les règles de gestion et d'attribution des droits d'accès aux ressources de ses systèmes d'information d'importance
Article D221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 33
L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques n'est régulière que si elle est conforme aux dispositions du présent code et du règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou si elle
Article L251 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40
Ce rapport mentionne également ces mêmes informations concernant les règlements d'ensemble réalisés par l'administration fiscale. Il présente enfin les conventions judiciaires d'intérêt public signées en matière fiscale.
Article 1424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification.
Article 430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.
Article L1424-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat mettent en œuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel adopté par
Article R772-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37
pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision
Article 161
. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne, à l'exception du 3° qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article R134-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La décision par laquelle le président du comité fixe cette date n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Article 712-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification :
Article R820-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 16
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute autorité par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes
Article R621-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 56
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité des marchés financiers par décision du président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux
Article 4
Toutefois deux réunions consécutives ne pourront être espacées de plus de quinze jours en moyenne. Dans le cas où il l'estimera possible, il pourra se faire représenter par un collaborateur compétent et mandaté pour prendre toutes décisions utiles.
LEGIARTI000036942914
Règle relative aux droits d'accès L'opérateur d'importance vitale définit, conformément à sa politique de sécurité des systèmes d'information, les règles de gestion et d'attribution des droits d'accès aux ressources de ses systèmes d'information d'importance
Article R4126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux et, pour les chambres
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