L'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 923 F-D Pourvoi n° Y 17-13.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

[X] aux fonction d'appui technique national adjoint et prise d'effet immédiate.

arrêté du 29 juillet 1963, dès lors qu'il concerne seulement les entreprises de fabrication de gants de protection ; - qu'il résulte de l'article 15 de la convention collective que sont possibles des mutations

Toutefois, l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l’article 17 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps

X... avait été substantiellement modifié par la mutation envisagée, bien que ce contrat contienne une clause de mobilité et que les fonctions et la rémunération du salarié devaient demeurer inchangées,

avait été décidée pour faciliter le bon fonctionnement de l'agence de Maromme, fonctionnement perturbé par la performance insuffisante, l'accomplissement des tâches hors délais ; qu'en cet état, la cour

que les fonctions confiées au titre d'une mutation étant conventionnellement définitives, elles étaient exclusives d'une période probatoire rendant provisoire l'emploi, la cour d'appel a violé par fausse

d'office ; elle lui impose une mutation tant géographique que fonctionnelle en l'absence de toute base légale ; elle constitue une discrimination fondée sur son état de santé ; - le préjudice subi est

Y... de sa demande de rappel de salaire suite à sa mutation disciplinaire, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait pas usé de la faculté de refuser cette mutation conformément aux articles 514

en raison de ce refus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la mutation

; que la cour d'appel a considéré que la mutation à Clermont-Ferrand, notifiée à M.

décembre 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'inscrire au grade de major au titre du tableau d'avancement 2020 à compter du 1er janvier 2020, de la rétablir dans l'ensemble de ses fonctions

Y..., rendant la cohabitation entre les deux personnes impossible et affectant le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise, la Cour d'appel aurait dû en déduire que la mutation de Mlle X... avait

la société Pierre Magnin, société d'expertise comptable, le 7 avril 1981 en qualité de comptable, son contrat de travail étant transféré à la société Gecors en 1983 ; qu'il s'est vu attribuer les fonctions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 novembre 1988), de l'avoir débouté de ces demandes, alors, d'une part, que cette mutation représentait une entrave au fonctionnement du CHSCT dont faisait partie

Le ministre fait également état de ce que cette candidate justifie de nombreuses mutations fonctionnelles ou géographiques alors que M.

X... a fait connaître, dès les premières écritures, sa volonté de renoncer au refus de mutation s'il n'était pas fait droit à sa demande de qualification de sa mutation de "mutation-licenciement abusif

X... a refusé cette mutation ; qu'à la suite de pourparlers de transaction, il a alors été convenu entre les parties que le salarié assurerait des fonctions en télétravail à son domicile ; que l'employeur

 par son employeur, en rayant le paragraphe rédigé sur ce point ; Attendu que si un agent SNCF a la possibilité de pouvoir exprimer des souhaits de mutation géographique et fonctionnelle, le fait pour