Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 824 résultats pour « mutations a titre gratuit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 824 résultats pour « mutations a titre gratuit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D331-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 341-1, toute mutation entre vifs des logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article D. 331-32 doit être signalée au préfet et à l'établissement prêteur dans le délai de trois mois qui suit
LEGIARTI000027946078
-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture de postes (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) SERVICE (S) CONCERNÉ (S) CONDITIONS DE VERSEMENT Direction interrégionale
Article R421-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42
Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est
Article 1
et marchepieds, à l'exception de ceux de ces produits exclusivement destinés à un usage professionnel déterminé nécessitant une construction spécifique adaptée à cet usage, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre
Article 156 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 98
A cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation ; 2° Ou lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement en tout ou
Article R229-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17
L'arrêté précise, pour les installations éligibles à la délivrance de quotas à titre gratuit au sens de l'article L. 229-15, le nombre de quotas qui seront délivrés gratuitement chaque année à leur exploitant, sous réserve : -du respect de l'obligation
Article D31-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder cent-vingt mois.
Article D134-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97
Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.
Article D6143-35-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99
Les fonctions de membre du directoire sont exercées à titre gratuit.
Article 6
Les notaires contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux.
Article R229-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18
L'exploitant d'une installation éligible au sens de l'article L. 229-15 bénéficie de la délivrance de quotas à titre gratuit pour une période mentionnée au I de ce même article sous réserve d'avoir adressé une demande de délivrance de quotas à titre gratuit
Article 422-224
La société de gestion de SCPI est rémunérée par les commissions suivantes : 1° Une commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; 2° Une commission de cession, de retrait ou prélevée en cas de mutation
Article 790 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75
Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 sont exonérées de droits de mutation à titre
Article L134 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51
l'article L. 5312-1 du code du travail et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux données relatives aux mutations
Article R328-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit.
Article 15
Les mutations sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture. Elles prennent effet à la rentrée scolaire. Les conditions de dépôt des demandes de mutation sont fixées par le ministre. Le tableau des mutations est établi annuellement.
Article 1
Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mutation attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 16 novembre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58
Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit.
Article ETAT A
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 699 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 60 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 85 000 1704 Mutations à titre onéreux
Article Annexe
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er janvier 2010.
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