ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE GILLES GRESSIER EXPLOITE PERSONNELLEMENT EN PLEINE PROPRIETE, 12 HECTARES 3 ARES ET EN LOCATION, 15 HECTARES 35 ARES, ENONCE QU'IL EST ENCORE INSCRIT A LA MUTUALITE

Ibn X... a interjeté appel du jugement rendu le 21 juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse de mutualité agricole des Bouches du Rhône (

salariés sur les rémunérations du travail de Mme Y... en vertu d'un jugement de condamnation prononcé à son encontre par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité

-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la Mutualité sociale agricole de la Haute-Marne le 12 janvier 1976

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE D'ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE DU BAS-RHIN, organisme d'assurance sociale agricole (Mutualité

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 23 du décret n° 96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Irenée Y..., demeurant Fessy, Arenthon, 74800 La Roche-sur-Yon, 2°/ de la Caisse de mutualité agricole de Haute-Savoie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 14 septembre 2005) Mme X... et 46 autres salariées de la Mutualité sociale agricole du Finistère ont saisi la juridiction prud'homale d'une

X... a été engagé, le 17 mai 1993, en qualité d'ingénieur par la société Sorema, appartenant au groupe d'assurances de la Mutualité agricole ; qu'il a été affecté au GIE Groupama central à compter du 1er

-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité

ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLE AGRICOLES DU BASSIN DE L'ADOUR ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DU DECRET 69-671 DU 19 JUIN 1969, 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES PRATICIENS DE LA MUTUALITE AGRICOLE, DE L'ARRETE DU MINISTERE DE

caisses générales de sécurité sociale n'ont eu la faculté d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes sociaux chargés du recouvrement des cotisations sociales du régime général et de la mutualité

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône

X... ne peut être regardé comme ayant été en service à temps complet dans les fonctions de directeur adjoint de la caisse régionale mutuelle d'assurances sociales agricoles de Bône (Algérie) qu'il a exercées

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 32 ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT