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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02066
26 septembre 2012
, soit d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur si les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission.
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca3d
1 octobre 2008
Considérant qu'il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des deux procédures susvisées ; Sur la nature de l'action engagée par l'ASL de la Seine Considérant
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0221JUD002277104
21 février 2006
    Admettant qu’elle présente un enjeu considérable pour le requérant, le Gouvernement note que la procédure litigieuse est complexe de par sa nature.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210145
4 mars 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
4ème chambre
DTA_2104669_20231005
5 octobre 2023
Toutefois, d'une part, l'étude d'impact tient compte de la présence, à 2,5 kilomètres du terrain d'assiette du projet, du marai de Bruges et comprend p. 128 un tableau qui recense le type et la nature
DTA_2300093_20250509
9 mai 2025
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00732
9 juillet 2013
soutiennent tout d'abord que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité au motif que la direction générale des finances publiques aurait refusé jusqu'à ses conclusions en appel de discuter de la nature
9ème chambre
DTA_2205891_20240314
14 mars 2024
Pour chacun de ces huit projets, un résumé de l'avis de l'autorité environnementale est présenté et la nature des effets susceptibles d'entrer en interaction avec l'opération du quartier F est précisée
61372475cd58014677415ab1
13 janvier 2005
d'en rembourser le prix ", alors que l'article 6.3 inclut dans ladite garantie les dommages immatériels subis par les tiers et consécutifs à la survenance d'un dommage matériel non garanti sont de nature
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482a4
15 octobre 2025
La contestation des rectifications maintenues porte sur les points suivants: - avantages en nature : produits de l'entreprise, - avantages en nature : voyages, - avantages en nature : voyages non déclarés
4eme Chambre Section 2
636ca6476c7633dcd15b3b9d
14 octobre 2022
[X] [H] a été embauché selon contrat à durée indéterminée par la SA Nature, à effet du 8 novembre 2004, en qualité de directeur commercial, cadre indice 40 (position B) .
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00676
2 avril 2014
de résultats liés au contexte économique ; qu'en statuant ainsi, quand le fait que les nouvelles modalités de versement de la prime de saison soient moins favorables pour les salariés n'était pas de nature
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00677
1ère chambre
DTA_2300146_20250611
11 juin 2025
Si elle ne précise pas les modalités d’exécution des travaux, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette lacune ait été de nature à fausser l’appréciation portée par le service instructeur sur le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
Elle comporte un tableau qui recense le type et la nature des effets de l’installation projetée (émissions sonores, vibrations, rejets d’eau et effets biotiques), ainsi que les raisons pour lesquelles
ECLI:CE:ECHR:2018:0313JUD005116815
13 mars 2018
Seule est constitutive d’un délit l’injure qui, par sa nature, ses effets et son contexte, est selon le sens commun considérée comme étant grave (...)
Chambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9a8
22 janvier 2025
[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
6791dcbdde5aa0323224d9ac
de produire effet pendant les 15 mois suivant le transfert.
6791dcbcde5aa0323224d9a2
[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
6791dcbdde5aa0323224d9aa
[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
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