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423 207 résultats pour « nature et effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02066

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

, soit d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur si les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca3d

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

Considérant qu'il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des deux procédures susvisées ; Sur la nature de l'action engagée par l'ASL de la Seine Considérant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0221JUD002277104

Admin. suprême

21 février 2006

21 février 2006

    Admettant qu’elle présente un enjeu considérable pour le requérant, le Gouvernement note que la procédure litigieuse est complexe de par sa nature.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210145

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104669_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Toutefois, d'une part, l'étude d'impact tient compte de la présence, à 2,5 kilomètres du terrain d'assiette du projet, du marai de Bruges et comprend p. 128 un tableau qui recense le type et la nature

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300093_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00732

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

soutiennent tout d'abord que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité au motif que la direction générale des finances publiques aurait refusé jusqu'à ses conclusions en appel de discuter de la nature

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205891_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Pour chacun de ces huit projets, un résumé de l'avis de l'autorité environnementale est présenté et la nature des effets susceptibles d'entrer en interaction avec l'opération du quartier F est précisée

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415ab1

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

d'en rembourser le prix ", alors que l'article 6.3 inclut dans ladite garantie les dommages immatériels subis par les tiers et consécutifs à la survenance d'un dommage matériel non garanti sont de nature

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482a4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La contestation des rectifications maintenues porte sur les points suivants: - avantages en nature : produits de l'entreprise, - avantages en nature : voyages, - avantages en nature : voyages non déclarés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6476c7633dcd15b3b9d

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[X] [H] a été embauché selon contrat à durée indéterminée par la SA Nature, à effet du 8 novembre 2004, en qualité de directeur commercial, cadre indice 40 (position B) .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00676

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

de résultats liés au contexte économique ; qu'en statuant ainsi, quand le fait que les nouvelles modalités de versement de la prime de saison soient moins favorables pour les salariés n'était pas de nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00677

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

de résultats liés au contexte économique ; qu'en statuant ainsi, quand le fait que les nouvelles modalités de versement de la prime de saison soient moins favorables pour les salariés n'était pas de nature

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300146_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Si elle ne précise pas les modalités d’exécution des travaux, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette lacune ait été de nature à fausser l’appréciation portée par le service instructeur sur le

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02984_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Elle comporte un tableau qui recense le type et la nature des effets de l’installation projetée (émissions sonores, vibrations, rejets d’eau et effets biotiques), ainsi que les raisons pour lesquelles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0313JUD005116815

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

Seule est constitutive d’un délit l’injure qui, par sa nature, ses effets et son contexte, est selon le sens commun considérée comme étant grave (...)

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbdde5aa0323224d9a8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbdde5aa0323224d9ac

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de produire effet pendant les 15 mois suivant le transfert.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbcde5aa0323224d9a2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbdde5aa0323224d9aa

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Source officielle

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