qu'aucune investigation n'a été effectuée pour vérifier l'existence ou l'absence de matériel de protection individuelle réglementaire sur le chantier, d'autre part, qu'il ressort des plans de la construction

des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes de procéder à des investigations visant à établir l'existence de pratiques anticoncurrentielles concernant les marchés de construction

requête du 31 juillet 2009, exposant ne jamais avoir pu prendre possession des lieux, malgré la délivrance d'un permis de construire, le 13 avril 1995, à son profit et à celui de la SCA, pour la construction

de son représentant légal, Marc X..., portait plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux ; qu'elle mentionnait avoir participé à la construction

bâtiment à usage de serre situé dans la cour, a fait procéder à la démolition de cet édifice et à sa reconstruction ; que condamnée par décision irrévocable du 1er mars 2000, à démolir cette nouvelle construction

Par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 10 juillet 2023, la société PARIS CONSTRUCTION EST a été placée en liquidation judiciaire.

se montait à 1 454 048 euros financé par eux à hauteur de 1 211 800 euros.

Dans ce projet il n’est plus projeté d’ITE à une hauteur inférieure à 2 mètres.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 29 septembre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication

[J] conteste la possibilité de pouvoir le qualifier de professionnel de la construction.

Dans une zone Natura 2000 comportant une population de tortues cistude, Mme [C] [Z] a fait réaliser des travaux pour remédier à une brèche dans la digue d'un étang dont elle est propriétaire. 3.

principale et de deux annexes, le prévenu ayant appris que le plan d'occupation des sols approuvé le 4 mars 1988, autorisait désormais une extension de construction à hauteur de 30%, a demandé à M.

AIGUILLON CONSTRUCTION S.A.S. [H] ARCHITECTURE & URBANISME S.A. AXA FRANCE IARD ISO FACADES SARL S.A.S.

[K], en ce qu'il a limité le montant de la condamnation de la SAS Groupement d'artisans à hauteur de la somme de 101.635,20 euros TTC avec indexation sur l'indice du coût de la construction de l'INSEE

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 juin 2021), la commune du Lamentin a conclu un marché portant sur la construction d'un nouvel hôtel de ville avec un groupement d'entreprises, parmi lesquelles

Le fond de la parcelle donne accès sur le CR n° 2, elle était entièrement fermée par une clôture de 2 mètres de hauteur, et dont l'entrée se faisait par un portail métallique de 7 mètres de large, cette

(les consorts U...), propriétaires d'un bien immobilier composé de deux bâtiments d'habitation (bâtiment 1, dénommé « Grange » et composé de deux appartements, Haut et Bas, et bâtiment 2, dénommé « Pigeonnier

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-6-1 du code de la construction