"aux motifs que les charges qui pèsent sur Michèle B..., épouse X..., résultent en l'état dans les déclarations de Patricia A..., épouse Z..., et dans certaines expertises en écritures ; il reste nécessaire

qu'ainsi en déduisant l'absence de motif économique du défaut d'envoi d'une lettre de licenciement, nonobstant l'indication dans les lettres de propositions de modifications du contrat de travail de la nécessité

en congé parental sans solde de 6 mois ; qu'au retour de la salariée un avenant du 2 mai 1996 a prévu un temps partiel de 80 % ; que par courrier du 17 juillet 1996 l'employeur l'a informée de la nécessité

alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquent que la personne accusée d'une infraction puisse discuter du bien fondé et de la nécessité

de l'organisation du travail dans l'entreprise ; qu'il résulte nécessairement des termes clairs et précis de cette clause que l'employeur, qui a la mission d'organiser la tournée de ses livreurs, a la

en soi une cause de rupture du contrat de travail, l'employeur peut toutefois envisager de procéder au licenciement du salarié dont l'indisponibilité persiste au-delà de 45 jours s'il est dans la nécessité

d'avoir alloué des sommes aux salariés alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui informe le salarié d'une chute du chiffre d'affaires de 40 %, de résultats en perte et de la nécessité

. ; que la mesure de contrôle judiciaire est nécessaire au regard des nécessités de l'information et afin d'assurer les garanties de représentation de l'appelant ; que le cautionnement querellé n'est pas

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prescrit le placement sous contrôle judiciaire consistant en un cautionnement, et dit que celui-ci est nécessaire

. ; "aux motifs que c'est à tort que la défense tente de faire un amalgame entre la nécessité d'une motivation spéciale sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et la nécessité

54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE -Nécessité de diriger le recours contre un acte administratif - Nécessité pour le requérant

- Contentieux de l'indemnité - Nécessité d'une demande préalable.

- Contentieux de l'indemnité - Nécessité d'une demande préalable.

d'une recherche de reclassement signifie nécessairement que le poste du salarié sera supprimé que, dès lors, la cour d'appel, en affirmant à la fois d'une part que la suppression du service n'entraînait

X..., aux droits duquel se trouvent Mme X... et Mme Y..., propriétaire d'un terrain de quinze hectares, a chargé la Société d'aménagement foncier du littoral (SAFL) d'obtenir les autorisations nécessaires

de travaux, à l'entretien de son immeuble » quand ladite clause obligeait uniquement le locataire à informer le bailleur des dégradations et détériorations afin qu'il effectue les travaux nécessaires

objectif d'une menace sur l'avenir n'avait été démontré par la société Cofivi, sans prendre en considération la perte, par le groupe dont elle assure la gestion de ses principaux clients et donc la nécessité

Q..., alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ; que cette durée doit être appréciée au regard des nécessités de la procédure, et notamment des délais nécessaires pour