N° RG 23/06262 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEIQ Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 20 juin 2023 RG : 17/10325 ch n°1 cab 01 B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

ne sont pas en lien direct avec l’accident médical non fautif dont M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 179 FS-P+B+I Pourvoi n° J 18-11.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

2024 elle a été prise en charge au sein du service des urgences du centre hospitalier Auban Moët suite à une chute sur la voie publique lui ayant occasionné un traumatisme du genou gauche et de la cheville

93220 GAGNY Madame [T] [N] 84 allée de Chavannes 93220 GAGNY Représentés par Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 22, avocat postulant Représenté par Me Katia

C fait état d'une perte de gains professionnels.

Il soutient que : - la compression nerveuse qui est survenue relève d'un accident médical non fautif et non d'une faute ; - Mme A a contribué à la survenue des complications qu'elle a subies dès lors

Pour statuer ainsi, il a considéré que : - s'agissant de la perte de gains professionnels actuels, M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 13 novembre 2022, Madame [W] [Z] a été victime d’une morsure d’un cheval dénommé Ari appartenant au club hippique de [Localité 15], club assuré auprès de Gan assurances.

[K] [J], Mme [V] [W], son épouse tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille [D] née le [Date naissance 3] 2005, Mme [Z] [J] et M.

dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 14 décembre 1989, le préfet des Hautes-Pyrénées a retiré le permis de construire une unité de séchage et de stockage de céréales

[Z] [V] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON MUTUELLE UNEO dont le siège social est sis [Adresse 4] non

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022

Il sera fait une juste appréciation des pertes de gains professionnels nets actuels indemnisables sur la période en cause, dont il convient d'écarter les jours de réduction de temps de travail non pris

- Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) : il s'agit des pertes ou diminution des gains professionnels provenant soit de la perte de l'emploi soit de l'obligation pour la victime d'exercer un

[N] s'est adjoint pour calculer sa perte de gains retient une valeur supérieure afin de tenir compte de la superficie du logement.

que la norme est de 40°.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 19 FEVRIER 2016 (n°26, 14 pages) Numéro

DEMANDERESSE Madame [E] [N] [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Maître Noémie KLEIN, avocat au barreau de PARIS - #E2339 DEFENDEURS Monsieur [Z] [M] [17] [Adresse 11] [Localité 8] La compagnie