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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 899 résultats pour « non audition »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.
Article D49-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90
décisions sont prises par le juge de l'application des peines, qui statue dans un délai de quatre mois à compter du caractère exécutoire de la décision, par ordonnance rendue selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 712-8, après audition
Article 84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22
Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou
Article 2
et délibération Montant forfaitaire défini en fonction de la durée totale des auditions et délibérations de la section ou de la commission interdisciplinaire Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels Montant forfaitaire
Article 14
Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20 sont autorisés à participer à la phase d'admission. 2° Une phase d'admission consistant en une audition des candidats admissibles par le jury.
Article 29
Il peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles. Les parties lui transmettent le mémoire et lui communiquent les documents et renseignements mentionnés audit article.
Article R262-69-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89
envisage de prononcer une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, il notifie à l'intéressé qu'il a la possibilité d'être entendu par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 et, à l'occasion de cette audition
Article R143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22
A l'expiration du délai mentionné ci-dessus et après avoir procédé éventuellement à des auditions, la Cour statue définitivement.
Article R1454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Il peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d'instruction. Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Article R331-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24
Elle peut demander une expertise aux services compétents de l'Etat, ainsi qu'à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile ou procéder à leur audition.
Article 63-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 09
La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.
Article 65
La mesure est prise après audition de l'intéressé. La mesure cesse de produire ses effets si le conseil de discipline n'a pas été saisi dans les conditions prévues à l'article 64 dans les deux mois de la notification de la décision de suspension.
Article 4-1
La formation restreinte ne peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière qu'après audition du candidat à l'inscription au barreau ou de l'avocat concerné.
Article 193
La formation restreinte ne peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière de la juridiction disciplinaire qu'après audition de l'avocat qui comparaît.
Article L1232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Article L1233-13
Article R131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Pour cette audition, le président peut déléguer l'un des membres de la commission.
Article L133-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 49
La commission d'intégration propose la nomination au grade de maître des requêtes des auditeurs et des maîtres des requêtes en service extraordinaire après audition des candidats.
Article R245-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Ces éventuelles auditions ne sont pas publiques.
Article R272-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.
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