Codes de loi français

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 80

III bis. – Le solde de la fraction d'intérêts non déductible immédiatement, mentionné au sixième alinéa du II du présent article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, non imputé

Article R277-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 04

Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert de son

Article R5223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

La demande d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article L. 5223-3 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne au

Article R1211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 86

Le praticien mettant en œuvre l'assistance médicale à la procréation, qu'il s'agisse d'insémination artificielle ou de fécondation in vitro avec les gamètes issus de don, est tenu de disposer au préalable du document mentionné à l'article R. 1211-27,

Article R5222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

établissements mentionnés au 4° de l'article R. 5222-3 ou dans un établissement de transfusion sanguine signalent sans délai au correspondant local de réactovigilance les incidents ou risques d'incidents mettant en cause un dispositif médical de diagnostic in

Article 242 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

I. – Pour l'application du premier alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, le service des impôts dont relève l'assujetti ou la personne morale non assujettie détermine le montant de la caution exigée.

Article 235 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

-Le bénéficiaire des revenus et profits soumis aux retenues ou prélèvements à la source mentionnés aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B peut demander que l'imposition versée en application de ces articles lui soit restituée

Article 38 sexdecies OD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts, la fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42 septies du même code et non encore rapportée aux bases de l'impôt

Article R313-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

-Subventions accordées pour financer des opérations d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, ou de construction de logements locatifs bénéficiant des prêts mentionnés aux articles D. 331-14 et D. 372-1. III bis.

Article 28

Art. 14 A, Art. 35 A, Art. 39 duodecies, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 239 nonies, Art. 242 ter B, Art. 244 bis A, Art. 50-0

Article 8

Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes , Art. 52 bis, Art. 52 ter, Art. 52 quater, Art. 52 quinquies, Art. 52 sexies, Art. 52 septies, Art. 52 octies, Art. 52 nonies, Art. 52 decies, Art. 52 undecies II. -

Article 73

. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à

Article 3

Les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non-salariées non-agricoles, afférent à l'année 1984, selon le barème suivant :

LEGIARTI000043408768

Section 10 bis : Compte-rendu des indemnisations versées et des non-respects des règles d'investissement des FIA A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 312-5, Art. 315-25, Art. 318-9

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95

-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. II bis.

LEGIARTI000026219969

Dans les chapitres de la présente division autres que le chapitre 221-I, le texte des règles de la convention SOLAS en vigueur est reproduit in-extenso, sauf toutefois en ce qui concerne les références correspondant à des divisions, chapitres ou articles

Article 245-5.04

-Les parties sèches des échappements sont isolées des éléments combustibles proches et, si elles sont accessibles dans les locaux de machines, elles sont protégées par un calorifugeage non imprégnable. III.

Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 05

Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 et de l'article 211 bis du code général des impôts, de l'entreprise exploitée en société, l'exploitant individuel, ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou

Article 6

Les conditions d'âge et d'ancienneté exigées des candidats pour prendre part aux concours prévus aux articles 4 bis et 5 sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.