leur sont dues non pas en exécution de leur contrat de travail mais en contrepartie des droits cédés pour l'exploitation de l'enregistrement, ensuite, que les avances effectuées par l'AGS, pour le compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER

un bâtiment et le terrain attenant situé près du fonds de commerce ainsi que certains éléments de ce fonds concernant la "vente et location de skis et chaussures et matériel de sport d'hiver" exploités

du fonds.

d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée, si la terrasse litigieuse était

serait garanti par un nantissement portant non seulement sur le fonds de commerce mais également sur le matériel d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marie, Angèle X..., née Y..., demeurant à Digoin (Saône-et-Loire

la réalité du motif économique, non la situation de l'ensemble du groupe, mais celle du secteur d'activité ainsi concerné, qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au

[N] [W] de son obligation d'exploiter personnellement les parcelles reprises. 21. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 22.

, que la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire ne se déduit pas de seules "irrégularités non régularisées"; qu'en relevant qu'en octobre 1989 l'expert-comptable de l'entreprise avait constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

réellement, à l'exclusion des parcelles inexploitables ou non exploitées ; qu'en refusant tout droit de préemption à M.

de commerce exploité sur le terrain litigieux en vertu d'un jugement du 24 novembre 1988 ayant arrêté le plan de cession, ce fonds incluant le droit au bail sur ledit terrain, propriété de la SCI Robo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des Etablissements Ganivet, société à responsabilité

de séquestre ; qu'il a exploité ce fonds de novembre 1989 à mars 1991 ; que le fonds a été vendu le 18 décembre 1989 à la SCI Ranubi, représentée par son gérant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt