A... conteste à titre principal plusieurs avis de paiement de forfait de post-stationnement, émis à son encontre pour non-paiement immédiat de la redevance à Roubaix.

A... conteste l’avis de paiement d’un forfait de post-stationnement, émis à son encontre pour non-paiement immédiat de la redevance le 17 novembre 2025 à Lille.

B... conteste l’avis de paiement d’un forfait de post-stationnement, émis à son encontre pour non-paiement immédiat de la redevance le 28 octobre 2025 à Paris.

X..., grossiste en fruits et en légumes, soit expulsé du carreau °n 19 du marché d'intérêt national de Montpellier qu'il occupait en vertu d'un contrat de concession passé avec la SOMIMON ; qu'en vertu

des redevances ne justifiait pas la résiliation du contrat en application de l'article 4.2, la cour d'appel retient que les factures non payées par la société Nacon sont postérieures au prononcé de la

A... conteste plusieurs avis de paiement du forfait de post-stationnement émis à son encontre pour non-paiement immédiat de la redevance les 13 février, 20 février et 27 mars 2026, à Lille.

d'une suppression en raison de leur caractère excessif ; qu'en l'espèce, en application de ce texte, l'article 8 des conditions générales du contrat du 12 octobre 2010 stipulait en son alinéa 2 que "le non-paiement

Z..., bailleur, en raison du non-paiement des redevances, la résiliation du contrat de location-gérance dont bénéficiait M.

, de loyauté et de confidentialité et non paiement de factures de redevances. 6.

abonnement conformément aux dispositions précitées ; Considérant que la majoration de 250 F imputée sur la facture D1/1987 découle des dispositions du décret du 26 avril 1984 relatives aux majorations pour non-paiement

Il s'est maintenu dans les lieux à l'expiration de la date du 31 août 2022 à laquelle expirait l'admission et le renouvellement de l'attribution de ce logement a été refusé le 16 mai 2023 au motif du non-paiement

prononcer la résolution d'un contrat pour inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles ; qu'en constatant que la convention verbale d'hébergement a été dénoncée par la SONACOTRA pour non-paiement

regardée comme demandant au tribunal d’annuler six titres exécutoires établis le 3 février 2025 en vue de recouvrer la somme totale de 321,60 euros correspondant à des forfaits post-stationnement émis pour non-paiement

prononcer la résolution d'un contrat pour inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles ; qu'en constatant que la convention verbale d'hébergement a été dénoncée par la SONACOTRA pour non-paiement

prononcer la résolution d'un contrat pour inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles ; qu'en constatant que la convention verbale d'hébergement a été dénoncée par la SONACOTRA pour non-paiement

dues par l'occupant du domaine public ; qu'en l'espèce, Mlle Dumond réclamait le paiement des redevances d'occupation d'un hangar par le club, ainsi que celui des taxes d'atterrissage ; qu'en décidant

d’une dette de 286 298,40 euros au titre du non-paiement des redevances d’occupation au 2 février 2026 ; - les mesures sont utiles dès lors que seules la résiliation et l’expulsion de la société peuvent

, aux dispositions des articles 37 et 38 de la loi du 25 janvier 1985 relatives au bail ; qu'en considérant que la société Fav'Hôtel qui sollicitait la résiliation du contrat de location-gérance pour non-paiement