immobilière (SCI) Villa Duvergier a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de la maire de Paris rejetant sa réclamation relative à la participation financière pour non-réalisation

Y..., la cour d'appel a méconnu le mécanisme du crédit-bail et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la non-réalisation du contrat de vente par défaillance d'une condition suspensive

exécutoire n° 1946/216 du 14 décembre 2016 d'un montant de 342 520,41 euros émis par le trésorier principal de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) à son encontre au titre de sa participation pour non-réalisation

Ils allèguent de non-conformités et de non-réalisations.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient précisé, en cas de non réalisation

la non réalisation des objectifs peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la jurisprudence rappelle que ce motif ne peut être valablement invoqué par l'employeur qu'à l'issue de la

X...il est établi que la non réalisation de l'objectif de chiffre d'affaires a bien eu " une conséquence financière avec IDFD " caractérisée par le paiement de la pénalité de non conversion " ; qu'en affirmant

défaillir selon les modalités et délais prévus à l'acte ; que l'article 6 précise que si le bénéficiaire entendait se prévaloir de la non réalisation de la condition suspensive pour se voir restituer

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats obtenus par le salarié et notamment la non-réalisation des

Julien X... a été engagé le 24 octobre 2005 suivant contrat à durée indéterminée par la société Innov'habitat en qualité de VRP exclusif ; que l'article 10 de son contrat prévoyait, en cas de non-réalisation

réalisation de ces cuvelages restait inconnue et en affirmant, d'autre part, que l'entreprise Ravetto ne les avait pas réalisés, la Cour d'appel s'est contredite sur l'imputabilité de la non réalisation

Cet arrêté informait l'intéressé qu'il était redevable d'une participation pour non réalisation du nombre règlementaire de places de stationnement pour un montant de 4 573,47 euros.

prescriptions de la part du corps médical de sa région" ne s'analysait pas pour elle en un résultat quantifiable et obligatoire dont la non réalisation pouvait justifier la mesure de licenciement, la cour

X... invoquaient la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt de 1 415 000 francs, rendu nécessaire par les frais supplémentaires non prévus dans leur budget initial tels que défrichage

Il ajoute que l'insuffisance de résultat ne peut pas constituer à elle seule un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en qualifiant la non-réalisation des objectifs de faute, l'employeur s'est nécessairement

X... et Y..., a annulé la décision du 24 mai 1985 du maire d'Aurillac, rejetant leur réclamation tendant au dégrèvement de la participation financière qui leur était demandée pour non-réalisation d'aires

des conditions suspensives dans le délai de réalisation de la promesse, ne pouvait condamner M.

Il résulte de ces dispositions que la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition, mais comme une participation que la loi, dans les limites

fondée sur le document d'urbanisme applicable à la cause et qui a relevé que les vendeurs ne prétendaient pas que le projet pour une surface habitable de 550 m2 était réalisable, a pu en déduire que la non

réalisation de la condition suspensive sans qu'il importe l'absence de déclaration de créance au passif des procédures collectives, les consorts X...n'en détenant aucune à ce moment par suite de la non