décembre 1998 et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu, selon ces textes, que les personnes qui ont déposé un dossier auprès de la commission d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non

un contrat de travail mais un contrat de collaboration non salariée, et que la rupture de ce dernier contrat pour faute grave était justifiée ; qu'appel a été relevé par Mme Y..., qui a réclamé à Mme

Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire

Les époux Y... soutiennent que le statut de cogérance non salariée intérimaire auquel ils étaient soumis n'a aucune existence légale et constitue une violation du statut de gérant non salarié ; Concernant

cotisations vieillesse dont elle l'estimait redevable pour la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004, à raison de son affiliation obligatoire au régime français de sécurité sociale des travailleurs non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code

VIGNEAU, président Arrêt n° 676 F-B Pourvoi n° V 22-20.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

sociale, qui se lit (dans sa version applicable à l'époque) ; que les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles

__________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° T 18-18.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'Ile-de-France qu'en application des dispositions de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, il était affilié, à compter du 1er janvier 2002, au seul régime de protection sociale des travailleurs non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ; Attendu,

; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non

Il a démissionné le 31 décembre 2012 avant d'être nommé à compter du 1er janvier 2013, sous le régime des travailleurs non salariés, cogérant de la société H2M, société liée à la précédente par un contrat

Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDERESSE MSA SUD AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [S] [M]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1142-1, 114-2, 1142

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 814-1 et L. 815-2 du Code de la sécurité sociale,

non salariés (Gamex), dont le siège social est ... (9e), et ayant un établissement à Laval (Mayenne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au