Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2021), la société civile de construction-vente Vilnor (la société Vilnor), aux droits de laquelle vient la société Nouvelle BCP, a confié, en sa qualité de maître

formalité devant être portée dans l'acte de notification destiné à la partie ; qu'en retenant que ce n'est pas parce que l'acte de signification à partie du 2 mars 1995 ne fait pas mention de l'accomplissement

Jean-Marceau, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 22 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Michel Z..

[K] reconnaissait que le greffier était l'auteur de cette notification, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1356 du code civil ; 4°/ que, outre la partie qui y a intérêt, la voie

, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que la notification faite par le greffier d'une juridiction administrative, qui n'a pour objet que d'informer les parties du contenu de la décision et des

de la Cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que

Turquetil en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 20 février 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exception d'inexécution ne peut être utilement invoquée qu'à

, avec beaucoup de célérité, a fait parvenir aux parties, dont [6], une notification des griefs et ses annexes comprenant des éléments confidentiels visés par les décisions, sans même attendre la fin du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Oliane productions, société anonyme, dont le siège

civile et de refus d'informer ; "aux motifs que l'ordonnance du doyen des juges d'instructions du tribunal de grande instance de Marseille a été notifiée à la partie civile le 16 juin 1998, X... n'en

, qu'en l'absence, au dossier de la procédure, des récépissés postaux d'envoi des lettres recommandées portant notification de l'ordonnance de non-lieu à la partie civile et à son avocat, la chambre criminelle

de l'appel de la partie civile pour avoir été interjeté hors délai ; que par application de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les dix jours gui

par courrier électronique et qu'il en résultait que la notification des oppositions aux parties signataires peut être faite par la même voie que la notification de l'accord lui-même, la cour d'appel,

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 février 2005, qui, sur renvoi après cassation, lui a opposé l'exception préjudicielle

notification ; qu'après avoir constaté que ce n'est que par une note en date du 18 octobre 2010 que le conseil de Lydia A... avait été notifié aux parties, la cour d'appel ne pouvait faire courir le délai

a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Jean-Charles X... ; le même jour, ladite ordonnance a été notifiée à la partie civile, conformément aux dispositions de l'article 183, alinéas

procédure pénale ; que si le conseil de la partie civile fait valoir que ce délai n'a pu courir puisqu'il n'a reçu pour sa part qu'un simple avis d'ordonnance rendue, le récépissé joint à l'ordonnance