de Maître Temine, avocat de Mme X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date

la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRET N 20 DU 30 Janvier 2001 La Chambre de l'Instruction de BOURGES, Réunie en Chambre du Conseil à l'audience du 9 janvier 2001, a prononcé

février et les 3, 6, 8, 9, 13, 15, 16, 17, 20, 21, 22 et 23 mars 2006, Vu les pièces de la procédure, Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général déposé le 6 mars 2006, Vu la notification

domiciliée à l'étranger devait se voir notifier ladite date d'audience au plus tard le 22 février 2007 ; qu'ayant encore constaté que madame X..., domiciliée en Algérie, s'était vu notifier la date d'audience

197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, qui mentionne que la notification

du Code de la sécurité sociale ; 3°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT AUSSI QU'il résulte de la combinaison des articles R. 143-29 du Code de la sécurité sociale et 643 du Code de procédure civile que la notification

l'ordonnance du Président de la Chambre de l'Instruction du 21 novembre 2000 disant y avoir lieu à saisine de ladite Chambre, Vu les réquisitions du Procureur Général du 1er décembre 2000, Vu les notifications

Jean-Pierre GOUDON, Premier Président, à l'audience publique du 04 Décembre 2001, date indiquée à l'issue des débats en présence de Mme Z...

Philippe X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à au demandeur

Jean- Pierre X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre

Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec

Julien X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur

le 13 Juillet 2005 ; Vu les notifications de la date d'audience adressées le 11 Octobre 2005 à la partie civile et à son conseil conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale

, 197, 803-1 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 2°/ qu'aucun justificatif de la notification de la date d'audience à l'avocat ne figure au

PROCEDURE Vu la requête en nullité de la procédure présentée par le conseil du mis en examen le 23 novembre 2000 et reçue au greffe de la Chambre de l'Instruction le 24 novembre 2000, Vu les notifications

PROCEDURE Vu la requête en nullité de la procédure présentée par le conseil du mis en examen le 23 novembre 2000 et reçue au greffe de la Chambre de l'Instruction le 24 novembre 2000, Vu les notifications