Par courrier du 16 août 2012, Maître [Y], sollicité par les parties, leur a transmis un projet d'acte de vente reprenant ce prix.

en demeure de payer qui doit également précéder la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais ; qu'en l'espèce, le contribuable contestait avoir reçu notification

dont le siège est Quai Sadi Carnot, Hôtel du Département, 66000 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO1), au profit

Ces actes de complicité auraient caractérisé de la part de ces dernières sociétés une violation des obligations européennes en matière de notification et de suspension d'une opération de concentration

Mme T... n'ayant pas comparu devant le notaire à la date du 29 juillet 2016 qui lui avait été notifiée pour la signature de l'acte authentique de vente, les sociétés Newstone et BO 45 l'ont assignée en

grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 avril 2004) d'avoir débouté ces derniers, alors copropriétaires des parcelles cadastrées section AP, n° 81 et 83 sises à Vienne, de leur demande d'annulation de la vente

Subsidiairement, sur la qualification de promesse valant vente, elle soutient que la proposition d'achat contresignée, portant sur la chose et le prix, vaut promesse de vente et qu'en application de l'article

Le 8 mars 2016, la société MG a notifié à la société GTD la rétractation de sa promesse unilatérale. Le 28 juin 2016, la société GTD a notifié à la société MG son intention de lever l'option. 3.

du licenciement ; qu'en se fondant sur les pertes d'exploitation enregistrées au cours de l'année 2009 quand le licenciement, fondé sur une baisse des ventes, a été notifié au mois de janvier 2009, la

, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention pris par le préfet de Police de Paris, notifié le même jour à 12 heures 10 ; que le juge des libertés et de la détention

28 février 1979 son acceptation sous réserve de la réponse à des questions qu'il avait précédemment posées et de l'examen du projet de l'acte de vente ; que Mme Z..., ne s'étant pas présentée chez le

X... ayant indiqué renoncer à la vente, la Sogap l'a assigné en constatation de la vente à son profit et en paiement de dommages et intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

. ; que, par acte du 15 novembre 2013, elle a consenti une promesse de vente à des tiers ; que le notaire instrumentaire a notifié le projet de vente à M.

demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation de la SARL Golf O sud, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section A), au profit

X..., expert forestier qui, mandaté par la SCI, avait proposé et organisé les ventes ; qu'un jugement a prononcé la résolution des deux ventes pour manquement à l'obligation de délivrance, a condamné in

Après la notification de la décision de refus de permis de construire, M. et Mme [N] ont signé l'acte de vente définitif le 11 juillet 2008.

, ont notifié à la société locataire leur intention d'exercer le droit de préférence stipulé à leur profit dans le bail, au prix indiqué dans la promesse ; que, le 13 décembre 2015, la société Jess & Co

Y... proposant la vente des actions de MBI pour un prix fixe de 8 500 000 francs, avec une part variable de zéro à 1 000 000 francs, fonction du chiffre d'affaires ; celle de M.