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37 552 résultats pour « nouveau code de procédure civile article 605 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

61372296cd580146773feccf

26 mars 1996

26 mars 1996

.; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle

Page 9 sur 1878

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CC

comm

6137227acd580146773fd809

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle

comm

6137227ccd580146773fd8d3

27 juin 1995

27 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle

comm

6137227ccd580146773fd8d4

27 juin 1995

27 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle

comm

6137227ccd580146773fd8d5

27 juin 1995

27 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle

comm

6137227ccd580146773fd8d6

27 juin 1995

27 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle

comm

6137227ccd580146773fd8d7

27 juin 1995

27 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle

comm

6137227ccd580146773fd8d8

27 juin 1995

27 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle

comm

6137227ccd580146773fd8d9

27 juin 1995

27 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle

comm

6137227ccd580146773fd8da

27 juin 1995

27 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle

comm

6137227ccd580146773fd8db

27 juin 1995

27 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle

comm

613722accd580146773ffeba

9 avril 1996

9 avril 1996

.; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle

comm

613722b1cd580146774002ed

2 juillet 1996

2 juillet 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

3ème chambre

69d73431cdc6046d479a1719

8 avril 2026

8 avril 2026

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre commerciale

691d8b3e02bad2f30af4eec4

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

Source officielle

2ème Chambre

6a0ff6e0cdc6046d4789fef0

21 mai 2026

21 mai 2026

699 du code de procédure civile.

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Chambre commerciale

6a0d480dcdc6046d47457dae

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

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Pôle 5 - Chambre 6

6a210b74cdc6046d47094120

3 juin 2026

3 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

comm

61372402cd5801467741112a

3 décembre 2002

3 décembre 2002

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il ressort

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