AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137233acd58014677407168
6 juillet 1999
6 juillet 1999
de crédit-bail au bénéfice de la société Gombert ; que des loyers étant restés impayés, la société Solovam, aux droits de laquelle est venue la société Franfinance, a résilié les contrats et assigné M
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soc
6137221ecd580146773fa649
3 mars 1994
3 mars 1994
X..., technicien en forages pétroliers, a été repris en décembre 1983 par la SA CKS, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, mais qu'un nouveau contrat a été signé, lui
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