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257 764 résultats pour « nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137233acd58014677407168

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

de crédit-bail au bénéfice de la société Gombert ; que des loyers étant restés impayés, la société Solovam, aux droits de laquelle est venue la société Franfinance, a résilié les contrats et assigné M

Source officielle

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CC

soc

6137221ecd580146773fa649

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

X..., technicien en forages pétroliers, a été repris en décembre 1983 par la SA CKS, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, mais qu'un nouveau contrat a été signé, lui

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CC

soc

61372245cd580146773fb9c5

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

et sans indemnité d'aucune sorte ; que la salariée n'ayant pu obtenir ce document, l'employeur lui a proposé un nouveau contrat de travail en tant que personnel non permanent à horaire variable, assurant

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CC

soc

613724c4cd58014677418313

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er août 2000 par la société GPA en qualité d'auxiliaire service client, a signé un nouveau

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soc

6137231ccd580146774058e6

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

de VRP multicartes avec cette société, puis, le 29 novembre 1991, un nouveau contrat de VRP monocarte à temps partiel; que, par lettre du 15 décembre 1993, elle a informé la société que ses agissements

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soc

61372288cd580146773fe1d6

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

X... a déclaré mettre fin à son contrat de travail à compter du 8 avril suivant ; que le 11 septembre 1990, prétendant qu'il n'avait jamais accepté le nouveau contrat de travail malgré les pressions

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soc

613721b9cd580146773f68fd

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

remplacements ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, il a été mis fin aux relations contractuelles entre les parties en janvier 1982 ; que le 13 octobre 1982 elle a conclu avec le même employeur un nouveau

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soc

61372219cd580146773fa39c

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X... a été embauché le 1er décembre 1988 par la société Europe autocars en qualité de chauffeur suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'ayant refusé de signer un nouveau contrat

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soc

61372278cd580146773fd688

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

contrat doit proposer à celui-ci, sauf si la rupture du contrat résulte d'une faute grave du salarié ou de la force majeure, un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de trois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00444

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

de travail à temps partiel ; que selon acte sous seing privé du 13 juillet 2005, la société Adrexo et Mme [F] ont conclu un nouveau contrat de travail à temps partiel prévoyant une durée contractuelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00665

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

à durée déterminée conclu en remplacement d'une salariée en congé de maternité de mai à septembre 2011 inclus ; que les parties ont conclu deux nouveaux contrats à durée déterminée, pour accroissement

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soc

61372301cd580146774043f6

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

commerciale avait unilatéralement décidé de déduire du chiffre d'affaires servant de base au calcul des commissions le montant de remises exceptionnelles consenties par l'employeur dans le cadre de nouveaux

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comm

6079d3d39ba5988459c599a0

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Girodo Le Clézio ; que cette résiliation devait, en application des dispositions contractuelles, prendre effet le 24 septembre 2004 ; qu'estimant pouvoir légitimement prétendre à la signature d'un nouveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01356

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

absorbée par la société Nicoll-Frontonas, (la société), qui fait partie du groupe Alliaxis ; que le salarié qui exerçait alors les fonctions de directeur informatique a signé le 11 janvier 2012 un nouveau

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soc

61372223cd580146773fa8a8

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

éditions Braun (la société), il a été désigné comme directeur général, puis, en juillet 1978, président-directeur général de cette société, ses fonctions de directeur salarié étant maintenues ; qu'un nouveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01573

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

modalités de leurs contrats de travail, pour ensuite convoquer individuellement chacun d'entre eux pour leur remettre leur nouveau contrat de travail ; que s'agissant de M.

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soc

61372311cd58014677405016

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

devenir directeur régional; que connaissant de graves difficultés financières, la société Chauffage et Gaz déposait son bilan le 22 juillet 1982; que dans le cadre du plan d'apurement du passif, un nouveau

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soc

613723c2cd5801467740dc6a

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Le Gall a été engagé le 27 septembre 1995 par la société D et J Création en qualité de responsable d'atelier et d'aide à la fabrication ; que le 27 décembre 1995, il a signé un nouveau contrat de travail

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soc

613722b0cd580146774001fc

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

l'expiration de ce dernier renouvellement, elle a bénéficié d'un nouveau contrat à durée déterminée motivé par le remplacement d'un salarié malade, avec la même qualification; que la caisse d'allocations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201513

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

qu'avant la souscription du nouveau contrat d'assurance sur la vie, l'assureur avait remis à M.

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