subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le contrat se poursuit nonobstant le licenciement, dépourvu d'effet, prononcé par l'employeur initial et le refus du nouvel employeur

code du travail, le nouvel employeur est tenu des obligations contractées envers Mme X... par l'employeur précédent ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la déclaration des pathologies

directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001 est susceptible de s'appliquer à un contrat conclu avec une personne de droit public ; qu'en excluant son application motif pris de ce que l'agent non repris par le nouvel

compte de l'ancienneté acquise par la salariée dans la première entreprise, alors que, selon le pourvoi, dans le cas où la cession de l'entreprise est la conséquence d'une procédure collective, le nouvel

demeurent applicables pendant la durée d'une année sauf dénonciation par le nouvel employeur et information par ce dernier des salariés de leurs droits vis-à-vis de la nouvelle convention collective applicable

employeur sa volonté de reprendre le travail ou de voir organiser la visite de reprise, si l'ancien ou le nouvel employeur ne rapporte pas la preuve d'avoir informé le salarié de ce transfert ; que pour

X... et à son nouvel employeur des actes de concurrence déloyale, les a assignés en dommages-intérêts ; Attendu que la société SOGEMA reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors que

Après la fusion des sociétés Steria et Sopra, au 1er janvier 2015, l'inspecteur du travail a autorisé, le 21 janvier 2015, le transfert du contrat de travail au nouvel employeur, la société Sopra Steria

, la charge de la preuve de la date à laquelle naît la créance incombe au salarié et que les créances nées à la date de paiement après le transfert sont à la charge, sans exception, du nouvel employeur

, la charge de la preuve de la date à laquelle naît la créance incombe au salarié et que les créances nées à la date de paiement après le transfert sont à la charge, sans exception, du nouvel employeur

contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent s'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ; que constitue une

cause que le nouvel employeur, même si la créance invoquée est la conséquence d'un manquement du cédant aux obligations résultant du contrat de travail'' et, enfin, que ''le nouvel employeur peut se faire

, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification ; Et attendu qu'ayant

ETE ROMPU, CETTE RUPTURE ETANT IMPUTABLE A LA SOCIETE CAYROLL, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LA SALARIEE, QUI ETAIT EN COURS LORS DE LA PRISE D'EFFET DE LA LOCATION-GERANCE, SUBSISTAIT AVEC LE NOUVEL

ALORS QUE le maintien du contrat de travail résultant des dispositions d'ordre public de l'article L.122-12 du Code du travail oblige le nouvel employeur à reprendre l'ancienneté du salarié ; qu'en retenant

employeur ; qu'en l'espèce, monsieur X..., qui avait demandé à prendre sa retraite à partir du 1er mars 2009, n'a pas manifesté son refus de poursuivre son contrat de travail avec le nouvel employeur

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants

, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que la