Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 14 mars 1988 ayant rejeté l'exception de nullité

de l'ordonnance de saisine du tribunal correctionnel et de la citation à comparaître ; "aux motifs que par jugement contradictoire en date du 13 juillet 1994, le tribunal correctionnel de Beauvais

fondement de l'article 1240 du code civil, l'action de la partie civile ne peut être fondée que sur la loi précitée, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, la nullité

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

UNE CERTAINE SOMME A ROBINET, POUR SOLDE DE TRAVAUX LITIGIEUX ; QU'EN CAUSE D'APPEL IL A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER ROBINET IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN RAISON D'UNE PRETENDUE NULLITE

contre Hichem X..., des chefs d'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique et rébellion, a annulé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de PARIS le 6 janvier 2006 et a prononcé la nullité

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Philippe A..., Florent B... et Yves C..., a prononcé la nullité

la violation des articles 23, 24, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité

supplément "CRS aujourd'hui 9ème région" pour diffamation publique envers un particulier au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité

565 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation fondée sur ce que celleci devait être délivrée au nom de B., partie civile, alors que son véritable

pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

de la citation introductive d'instance; "aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées avant toute défense au

de la citation introductive d'instance; "aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées avant toute défense au

de la citation introductive d'instance; "aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées avant toute défense au

de la citation introductive d'instance; "aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées avant toute défense au

de la citation introductive d'instance; "aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées avant toute défense au

de la citation introductive d'instance; "aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées avant toute défense au

d'une seule et même infraction (arrêt attaqué P. 9) ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas justifié le rejet de l'exception de nullité de la citation et a violé

de la citation introductive d'instance ; " aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale les nullités de la citation doivent être présentées avant toute défense