[X] n'était pas partie au litige devant la cour d'appel de Versailles, - de qualité car même en considérant que M.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription alors que « le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels

dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que dans les poursuites exercées devant le tribunal de police par le ministère public contre Michel

du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; que la cour d'appel, qui, sans rechercher si le plan social présentait ou non des mesures concrètes et précises de nature à satisfaire aux

, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué n'expose, ni ne présume la substance d'aucun des trois témoignages à décharge devant la cour d'appel, ni des attestations écrites produites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de ses adversaires se heurtait à l'autorité de la chose jugée, en sorte qu'elle devait être déclarée irrecevable et M. et Mme X... déboutés de l'ensemble de leurs prétentions, la cour d'appel a excédé

du comptable public n'étant justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'abord, que la cour

de motifs, manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai a, dans son arrêt n° 1875 du 11 juillet 1994, écarté le moyen de Jean-Pierre B... tiré de la nullité

d'appel a violé cet article D. 7 précité. » Réponse de la Cour 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de renvoi des débats présentée par le prévenu dont l'avocat était dans l'impossibilité d'assurer sa défense devant la Cour ; "au motif que cette affaire a déjà été renvoyée une fois à la demande du

de la clause de non-concurrence ; que si postérieurement la cour d'appel d'Amiens a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin en rejetant la demande en nullité de la clause, force

Un jugement du 28 mars 2023, revêtu d'un certificat de non-appel du 13 novembre suivant du greffe de la présente cour, du tribunal judiciaire de Draguignan : - ordonnait la nullité de l'acte dénommé '

que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande dirigée contre M.

du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

[V] de ses demandes indemnitaires subséquentes. » Réponse de la Cour 7.

H..., la procureure générale près la cour d'appel de Lyon et la CPAM du Rhône, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 12 septembre 2018, qui a condamné, la première