responsabilité limitée Loveco dont la majorité du capital était détenu par la société Udeco a, par contrat de location, mis à la disposition des époux X... du matériel ; que la société Loveco a fait l'objet

le transfert d'un ou plusieurs actifs d'exploitation de [1] comme les fonds de commerce, les créances bancaires, les produits bancaires, les clients ou les actifs immobiliers'; 2.

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, en garantie d'un prêt de 1,5 million de francs que son frère lui aurait consenti ; que Marc X... a attendu d'être assigné devant le tribunal de commerce, en fin novembre 1996, par son frère Roger, pour

tardif quel que soit le mode de notification retenu ; "1 - alors que les ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part d'une partie à la procédure sont notifiées