saisis et de tous les actes de procédure subséquents ; "aux motifs que la perquisition et l'inventaire des objets saisis dans le box en présence de Michel X... ont eu lieu le 13 janvier 1992 à 19 heures

préciser que tous les dossiers, même anciens, suivis par un magistrat du parquet sont repris sous son nom ; que, conformément aux dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale, ces sommes et objet

, 9 juin 1999) de les avoir déboutés de leur action en revendication d'objets saisis, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, en affirmant qu'aucune liste des meubles loués ne figurait dans

les poursuites dirigées contre Daniel B..., Bernard Z... et la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel du Sud-Est, civilement responsable, après relaxe des prévenus du chef de complicité de détournement d'objets

d'art des oeuvres et objets d'art saisis à Divonne les Bains et à les restituer à leurs propriétaires qui en auront fait la demande auprès du tribunal de céans par voie de constitutions de partie civile

saisie, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en lui imposant de prouver qu'elle était propriétaire des objets saisis entre ses mains, le lieu matériel

effectuées ; -de l'incompétence à agir des verbalisateurs ; -de la non-conduite des objets saisis au tribunal de grande instance de Draguignan, de leur conservation prolongée, postérieure même à

galerie Mahboubian, à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 30 novembre 2017, qui a prononcé sur leur requête en restitution d'objets

[N] [S], contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 5 octobre 2015, qui, pour recel de détournement d'objet saisi, a condamné le second à 3 000 euros

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries et tentative d'escroquerie, détournement d'objet

ACTION EN REVENDICATION ENGAGEE PAR UNE PERSONNE INVOQUANT UN DROIT CONTRE LE POSSESSEUR MAIS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 479 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJETS

BERNARD Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1992, qui, pour abus de biens sociaux, faux en écritures de commerce et usage, et détournement d'objets

peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction.

500 francs chacune pour contraventions de chasse, a prononcé à leur encontre l'interdiction d'obtenir ou de conserver un permis de chasser pendant une durée de cinq ans, a ordonné la confiscation des objets

d'exécution d'un travail dissimulé et vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante sur un réseau de communication public en ligne, a prononcé sur sa requête en restitution d'objet

MARIAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1970, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE, SOUS LA PREVENTION DE DETOURNEMENT D'OBJETS

A... coupable des faits qui lui sont reprochés, - en répression l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, - ordonné la confiscation des objets saisis placés sous scellé no 2007/206 déposé au greffe du

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui a déclaré irrecevable et non fondée sa requête en contestation de la décision de refus de restitution d'objets