[V] les sommes suivantes : * Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 120 000,00 € ; * Indemnité pour non-respect des obligations de déclaration administrative et défaut de consultation

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le redressement relatif à l'assujettissement et à l'affiliation au régime général des présidents et dirigeants des sociétés par action simplifiées Aux termes de la

fruits de l'expansion qui ne sont pas connus du bénéficiaire à leur inscription au régime général de la sécurité sociale et au paiement des cotisations sociales correspondantes alors que cette obligation

[N] inapte à son poste et a mentionné qu'il pouvait occuper un poste sans port de charge de plus de 6kg et sans station debout dépassant 1 heure d'affilée, et en entrecoupant 2 périodes de station debout

et des conditionnements, et de n'avoir jamais exécuté son obligation contractuelle de visiter le franchisé tous les deux mois.

Sur la question préjudicielle soulevée par Mme [W] : Madame [W] fait valoir que son affiliation « au RSI et à la RAM n'est pas obligatoire » et que par conséquent, elle n'a aucunement l'obligation d'y

aux régimes complémentaires obligatoires - à Mme [V] [P], la somme de 11 574,32 € pour défaut d'affiliation au régime général et la somme de 20 000 € pour défaut d'affiliation aux régimes complémentaires

Si elle fait valoir '(qu') au moment où Monsieur [E] a été engagé, il a bien été informé par écrit de sa qualification et de son coefficient', que 'l'affiliation à l'IRPSACM apparaît sur ses bulletins

2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme [X] était enregistrée à l'URSSAF depuis 2002 en qualité de travailleur indépendant et sans vérifier l'existence d'une double

liberté syndicale en se fondant, pour refuser la désignation des bénéficiaires du crédit de temps syndical transmis, sur leur appartenance au syndicat UNSA Santé sociaux public et privé de l'AP-HP, une double

B A, agent de la commune de Bandraboua depuis le 16 août 1999, a été intégré et titularisé dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux et affilié à la caisse nationale de retraites des

doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En second lieu, si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale

, l'URSSAF n'était tenue à aucune obligation d'information individuelle à son égard dès lors que l'obligation générale d'information pesant sur elle à l'égard des assurés ne lui impose, en l'absence de

It had been preceded by an interview during which the applicant had not been criticised for her religious affiliation but merely reminded of the rights and obligations of civil servants, namely, a prohibition

ayant recours à une société imbriquée à une autre, les juges, négligent la personne morale pour requalifier la relation en contrat de travail ; que cette convention de prestations de services fait double

sont en outre tenus de subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils pourront avoir droit pour les périodes rachetées au titre des régimes de retraite de base auxquels ils étaient affiliés

-Y... aient été immatriculés comme gérants salariés ; Attendu, cependant, que l'affiliation rétroactive à un régime d'assurances sociales ne peut être ordonnée qu'en cas d'absence totale d'affiliation

[T] [S], précisant qu'il était le seul débiteur de ces sommes tenant à son affiliation au régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

de vérification de l'exactitude des droits liquidés et à son obligation d'information de l'assuré social, de condamner POLE EMPLOI à lui verser les sommes réclamées en première instance à l'exception