Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles

Article L566-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 15

Code de l'environnement

L'ouvrage ou l'infrastructure n'est pas mis à disposition si celle-ci ou les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements projetés ou leur exploitation ne sont pas compatibles avec la fonctionnalité de l'ouvrage ou de l'infrastructure.

Article 5

—

L'ouvrage sera conçu à l'origine de telle sorte que sa capacité puisse être portée, dans des conditions techniques normales, à un maximum de 4 millions de tonnes/an, correspondant au transport d'un brut de référence ayant une viscosité de 10,1 centistockes

Article 324 AL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73

Code général des impôts, annexe III

I. - Les formules visées à l'article 324 AJ comportent à la date de leur souscription les renseignements utiles à l'évaluation de chaque propriété ou fraction de propriété définies à l'article 324 A.

Article R914-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Code de l'éducation

Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-15-1 pour exercer dans les classes des premier et second

Article 20

—

Le maître d'ouvrage y décrit de manière précise le système d'assainissement et son fonctionnement, les obligations réglementaires associées, son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de

Article R214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

autorisés ou déclarés en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou à leur fonctionnement, le préfet compétent pour statuer sur l'autorisation ou la déclaration procède d'office aux modifications de l'arrêté ayant autorisé l'installation ou l'ouvrage

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

par un contrat de louage d'ouvrage en qualité de concepteur ou de conseil (architecte, technicien ou autre) ou en qualité d'entrepreneur, et qui participent à la réalisation de l'opération de construction. d) Maître de l'ouvrage.

Article L2231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Code des transports

Tout dépôt, de quelque matière que ce soit, toute installation de système de rétention d'eau, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique

Article 422-109

—

Préalablement à l'agrément du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et à l'investissement par celui-ci dans les parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA maître, les dépositaires de ces OPCVM ou FIA concluent un accord d'échange d'informations

Article 183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07

Code général des impôts, annexe III

Les poinçons de maître et de responsabilité, les poinçons de garantie utilisés par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues à l'article L. 832-4 du code de

Article R914-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Code de l'éducation

Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur d'académie procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne

Article 20-2

—

Une convention entre les parties établit les droits et obligations concernés.

Article L163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : 1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ; 2° (Abrogé) ; 3° Relatifs aux bases taxables et aux

Article 706-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Code de procédure pénale

relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles.

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

La déclaration d'intérêt général de la construction des autres canalisations est prononcée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'ouvrage dépend d'un réseau classé de distribution de chaleur ou

Article GZ 3

—

. - En application des dispositions de l'article R. 123-25 du code de la construction et de l'habitation et en plus des renseignements prévus à son article R. 123-24, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité responsable, un mois au moins avant le

Article D342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

La remise au distributeur d'énergie électrique de l'attestation de conformité ainsi visée ne dispense pas l'usager ou le maître d'ouvrage des autres obligations qui lui incombent, en application de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Par dérogation à l'article L. 521-2, l'accès à l'immeuble des agents du maître de l'ouvrage peut être autorisé par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département indiquant le nom de la commune, la dénomination de l'opération de requalification

Article 3

—

Les géomètres experts stagiaires doivent accomplir leur stage sous la responsabilité et la surveillance d'un maître de stage géomètre expert.

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