SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, LE SOIR MEME DE SON ENTREE A LA CLINIQUE NEUROPSYCHIATRIQUE DE QUISSAC, M Y...

. ; Attendu que par acte notarié du 13 septembre 1984, Marthe Z... veuve X... a fait donation à son fils, Pierre, d'une propriété rurale sise à La Française ; que l'acte imposait à la charge du donataire

ses assiduités Elisabeth X... depuis trois ans, et a déjà été condamné pour violences volontaires avec incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, avec obligation

la déclaration de culpabilité, et, le réformant sur la peine, a condamné le prévenu à 3 ans d'emprisonnement dont 12 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux années, comprenant l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de son contrôle judiciaire et de ses obligations de soins et indique qu'il est actuellement embauché par la société OTIS en contrat à durée indéterminée, après avoir obtenu un brevet de technicien supérieur

sursis probatoire et ses obligations de soins ; il ne présente aucun risque de réitération ; * la décision en litige le prive de la présence de son épouse, pourtant nécessaire à son état de santé et

ADOPTÉS QUE la donation rémunératoire dont se prévaut [J] [S] épouse [W] suppose une intention libérale de [E] [M] veuve [S], qui aurait entendu récompenser le dévouement de sa fille excédant l'obligation

J'ai eu des obligations de soins, de travail. Je suis en train de me soigner, ça va mieux, je me suis excusé. Ma fille qui est né le 14 mai 2003 grandit bien, j'ai la garde alternée par jugement.

et son assureur, la compagnie UAP aux droits de laquelle vient la compagnie AXA, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

par personne ayant autorité et l'a condamné, en répression, à une peine d'emprisonnement de trois années, dont une année assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans, comportant une obligation

s'ils étaient alors célibataires ou veufs sans enfant ; qu'à la suite d'une première instance, terminée par un arrêt de la cour d'appel de Pau du 27 octobre 1982, l'obligation de soins à l'égard de M.

prononcée, la peine doit être portée à trois ans d'emprisonnement dont une partie avec sursis ; devant l'attitude du prévenu et les observations de l'expert psychiatre, il n'y a pas lieu d'envisager une obligation

Y..., qui s'en réservait la jouissance, pour un prix payable par une obligation de soins des époux X... envers le vendeur qui gardait cependant à sa charge ses dépenses de santé ; que M.

anticipé, à leur fils, Régis, d'une propriété rurale à charge par ce dernier de verser une soulte à ses trois soeurs, Josette, Marie-José et Huguette (les consorts Roger X...) et d'assurer seul l'obligation

de grande instance de Bourges, 4 septembre 1997), qu'aux termes d'un acte du 15 août 1985, Mme veuve Y... a vendu à Mme X... une maison et une parcelle de bois, moyennant un prix converti en une obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le