, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non-écrite.

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et que ce déséquilibre engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice subi en application des

professionnels et non professionnels ou consommateurs, elle a pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

partie du fait de l'existence d'une clause qui aurait pour effet de « soumettre ou tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations

X...épouse C...et Valérie X...épouse D...préalablement à l'établissement par le notaire liquidateur, des comptes de l'indivision », le tribunal de grande instance a modifié les droits et obligations des

, QUE le juge qui a rendu une décision ne peut, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du premier jugement ni se livrer

Le Ministre demandait au tribunal de commerce de Paris de juger, notamment, que crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au profit de la société GALEC, l'obligation

Cependant, le moyen, qui soutient que l'arrêt rectificatif a modifié les droits et obligations des parties en méconnaissance de l'article 462 du code de procédure civile, est de pur droit.

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

des parties au contrat ; que la clause qui enferme le contrat dans une durée déterminée est abusive lorsqu'elle consacre par ailleurs un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au détriment

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, ce texte peut s'appliquer à un contrat-type proposé à des fournisseurs ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune

SE SOIT RETIRE DANS SA FAMILLE, DEVAIT EN DEDUIRE QU'AUCUNE CONVENTION MODIFIANT LES OBLIGATIONS DES PARTIES ET SUPPRIMANT L'OBLIGATION DE VERSER LA RENTE N'AVAIT ETE CONCLUE, LA RENONCIATION A CETTE RENTE

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; que de surcroît, ces cas de responsabilité civile sont distincts de celui, prévu par le même article du code de commerce

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

significatif dans les droits et obligations des parties.

modifier les droits et obligations des parties en restreignant la portée de la contrefaçon constatée par sa précédente décision, la décision rectificative a de plus fort méconnu l'article 462 du code

relative à la résiliation pour sous performance du produit, crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au profit de la société Provera France ; - dit et jugé que la

réparer, conformément à l'article 462 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations